La commission n° 5 exerce sa compétence à l'égard de l'inspecteur du service intérieur, du chef surveillant, de l'huissier chef, des huissiers, des agents de service et des conducteurs d'automobile de 1re et de 2e catégorie.

Article 8

—

Si l'opération consiste en une surélévation ou une addition d'une maison individuelle existante dont la SRT est : - inférieure à 50 m2, seuls les points I-1° à I-7°, I-13° et I-15° de l'article 7 sont renseignés ; - comprise strictement entre 50 m2 et

Article PE 36

—

Eclairage de sécurité Les escaliers et les circulations horizontales sont équipés d'un éclairage d'évacuation répondant aux dispositions des articles EC 8, § 2 et EC 9.

Article 14

—

-Peuvent se présenter au concours interne : 1° Les fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique, et les militaires

Article ANNEXE

—

Maison natale du Maréchal Foch (Tarbes, Midi-Pyrénées). Villa gallo-romaine de Montmaurin (Midi-Pyrénées). Colonne de la Grande Armée (Wimille, Nord-Pas-de-Calais). Château de Carrouges (Basse-Normandie).

Article 1

—

Est autorisée la création par le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (direction générale des infrastructures, des transports et de la mer du ministère chargé des transports) d'un traitement de données à caractère personnel

Article L3121-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 01

Code du travail

A défaut d'accord, la contrepartie obligatoire sous forme de repos mentionnée à l'article L. 3121-30 est fixée à 50 % des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel mentionné au même article L. 3121-30 pour les entreprises de vingt

Article D6124-177-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 97 > 22

Code de la santé publique

plusieurs patients ; 2° Une ou plusieurs salles de convivialité ; 3° Un secteur d'hospitalisation pour les sites proposant la prise en charge en hospitalisation complète et facilitant l'accompagnement du patient par son entourage ; 4° Un secteur de repos

Article L3132-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 29

Code du travail

industrielles, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir la possibilité d'organiser le travail de façon continue pour des raisons économiques et d'attribuer le repos

Article L5522-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 60

Code des transports

est armé avec un effectif de marins suffisant en nombre et en niveau de qualification professionnelle pour garantir la sécurité et la sûreté du navire et des personnes à bord ainsi que le respect des obligations de veille, de durée du travail et de repos

Article 2

—

Echelon unique 4e échelon ou Receveur et chef de centre hors série Directeur d'établissement principal de 2e classe de France Télécom (Décret n° 76-119 du 29 janvier 1976 modifié) Echelon unique 4e échelon TABLEAU N° 2 Surveillant

Article R*423-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 99

Code de l'urbanisme

Le délai d'instruction de droit commun est de : a) Un mois pour les déclarations préalables ; b) Deux mois pour les demandes de permis de démolir et pour les demandes de permis de construire portant sur une maison individuelle, au sens du titre III

Article 1216-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 74 > 81

Code de procédure civile

Les services départementaux et communaux d'action sociale, les maisons départementales des personnes handicapées, les institutions mettant en œuvre la méthode mentionnée à l'article L. 113-3 du code de l'action sociale et des familles, les établissements

Article D58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 32

Code de procédure pénale

Conformément aux dispositions de l'article D. 213-4 du code pénitentiaire, dans les maisons d'arrêt où, par suite de la distribution des locaux ou de leur encombrement temporaire, le régime de l'encellulement individuel ne peut être appliqué à toutes

Article 20

—

Doivent être notamment déclarées les actions, parts de fondateurs, obligations et, d'une façon générale, toutes participations et tous intérêts dans les sociétés, maisons de commerce, entreprises ou exploitations quelconques ; l'obligation de la déclaration

Article 5

—

terrain ou d'un bâtiment ; 2° Suspension du fonctionnement de l'établissement jusqu'à l'exécution des obligations imposées.

LEGIARTI000051488848

—

Ne seront pas vendus les biens servant de dotation aux chapelles desservies dans l'enceinte des maisons particulières, par un chapelain ou desservant à la seule disposition du propriétaire, ni les biens servant de dotation aux fondations faites pour subvenir

Article 2

—

CPAL de Millau Maison d'arrêt de Rodez.

Article 1

—

exclusivement à l'encadrement des enfants pendant les vacances scolaires, les congés professionnels ou les loisirs de ces enfants, dans les centres de vacances entendus au sens de l'arrêté du 19 mai 1975 susvisé, les centres de loisirs pour mineurs et les maisons

LEGIARTI000051488920

—

Les maisons, communautés, corps, bénéficiers et établissemens étrangers, continueront de jouir des biens qu'ils possèdent en France, aussi long-temps que les puissances dont ils dépendent, permettront sur leur territoire l'exécution entière des articles

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