Le budget de l'action sanitaire et sociale est financé, pour l'action visée au 2° du même article, par une fraction du produit des cotisations de l'assurance maladie, de l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles et de l'assurance vieillesse

Article 2

—

La formation à la prévention a pour objet l'acquisition de connaissances et de méthodologies destinées à permettre l'évaluation et la maîtrise des risques professionnels.

Article 19

—

Cet arrêt ne peut avoir lieu que dans les cas et les conditions prévus par l'exploitant ou sur l'ordre d'un agent de maîtrise. 2.

Article R222-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 21 > 45

Code du sport

Le Comité national olympique et sportif français constitue une commission interfédérale des agents sportifs dont le président et les membres sont nommés par l'instance dirigeante compétente.

Article 103

—

L'assurance volontaire donne droit, dans les mêmes conditions que l'assurance obligatoire, aux prestations en nature de l'assurance maladie sans limitation de durée pour toute affection et aux prestations en nature de l'assurance maternité.

Article 1

—

Les certifications ci-dessous énumérées sont enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles, avec mention du code de la nomenclature des spécialités de formation, du niveau et de la durée.

Article L5211-41-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 68 > 44

Code général des collectivités territoriales

Lorsqu'un syndicat de communes exerce déjà, au lieu et place des communes qui le composent, les compétences fixées par le présent code pour les communautés d'agglomération ou les communautés de communes, ce syndicat peut se transformer en l'une de ces

Article 2

—

Tous les agents rémunérés par l'Institut national d'études démographiques à la date du scrutin, à l'exclusion des agents contractuels recrutés depuis moins de douze mois consécutifs, des vacataires et des chercheurs associés, sont électeurs et forment

Article 2

—

Article L182-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 53

Code de la sécurité sociale

L'Union nationale des caisses d'assurance maladie a pour rôle, dans le respect des objectifs de la politique de santé et des plans et programmes de santé qui en résultent ainsi que des objectifs fixés par les lois de financement de la sécurité sociale

Article 40

—

Le Centre national de la fonction publique territoriale assure pour les fonctionnaires de catégorie A mentionnés à l'article 45 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée le fonctionnement d'une bourse nationale des emplois par tous les moyens de

LEGIARTI000029680174

—

CORPS ET GRADES TAUX APPLICABLES Corps des ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale Ingénieur principal de police technique et scientifique 11 % en 2015 10 % en 2016 10 % en 2017 Ingénieur en chef de police technique

Article ANNEXE

—

et sociales Instituts nationaux de jeunes sourds de Paris, Chambéry, Bordeaux et Metz Agents non titulaires sur contrat individuel Fonctions d'éducateur (titulaires d'un diplôme d'État d'éducateur) Encadrement d'un groupe d'handicapés Encadrement

Article D713-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 90

Code de la sécurité sociale

Le produit de la cotisation mentionnée à l'article D. 713-22 est ordonnancé par le ministre chargé du budget : a) Le 5 de chaque mois, au titre du mois précédent, à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale ; b) Le 5 de chaque mois, au titre du

Article D171-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 78

Code de la sécurité sociale

Conformément à l'article L. 171-7, lorsqu'un événement susceptible d'avoir causé un préjudice à plusieurs caisses locales de leur réseau ou à plusieurs assurés sociaux placés dans une situation similaire est porté à la connaissance de l'organisme national

Article D241-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 91

Code de la sécurité sociale

Une convention conclue entre la Caisse nationale d'assurance vieillesse et la Caisse nationale de l'assurance maladie détermine les relations financières nécessaires au versement, par la branche accidents du travail-maladies professionnelles du régime

Article D1435-36-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 13 > 33

Code de la santé publique

Dans le cas où les crédits des budgets annexes non reportés non consommés ne font pas l'objet d'un reversement à l'Etat, à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salaires ou à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, ces

Article L7123-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 23

Code général des collectivités territoriales

services dont le principe et les crédits ont été votés par l'assemblée ; 3° Approuver la location des immeubles de la collectivité et autoriser la signature des baux contractés par celle-ci ; 4° Attribuer des subventions présentées par les communes, les syndicats

Article D319-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 78

Code de la construction et de l'habitation

Les dispositions prévues par les articles D. 319-1 à D. 319-21 s'appliquent aux avances octroyées aux syndicats de copropriétaires prévues au VI bis de l'article 244 quater U du code général des impôts, sous réserve des adaptations prévues à la présente

Article L1231-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 91

Code des transports

Il peut comprendre des syndicats mixtes définis à l'article L. 5711-1 ou à l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales et compétents en matière d'organisation des transports.

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