Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
35 238 résultats pour « titre authentique et exécutoire »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
35 238 résultats pour « titre authentique et exécutoire »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 6
Elles deviennent exécutoires en l'absence d'opposition du ministre dans un délai de vingt jours courant à compter de la réception des délibérations en cause. 3° Les dispositions des quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 171 du code de la sécurité
Article L114-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 50
Les actes des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive relatifs au budget et à ses modifications sont préparés, adoptés et deviennent exécutoires dans les conditions définies aux articles L. 421-11, à l'exception du second alinéa
Article R142-3-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 46
Les arrêts sont revêtus de la formule exécutoire. La chambre du contentieux statue dans les mêmes formes en matière de révision d'arrêt.
Article R811-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 80 > 13
Sans préjudice du contrôle de légalité par le représentant de l'Etat, le budget devient exécutoire dans un délai de trente jours à compter de la dernière date de réception par chacune des autorités mentionnées à l'alinéa précédent sauf si l'une d'elles
Article L251-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 93
trois mois, ou toutes les fois que le traitement est assuré par le service chargé de la protection des végétaux, le recouvrement en est opéré, comme en matière de contributions directes, sur un rôle dressé par un agent habilité à cet effet et rendu exécutoire
Article D124-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 37
La publication des échanges et cessions rendus exécutoires par le président du conseil départemental qui ont fait l'objet de l'opposition mentionnée à l'article L. 124-1 et la publication de l'acte d'échanges et cessions établi par acte notarié sont effectuées
Article L153-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 05
Le plan local d'urbanisme ne devient exécutoire qu'après que les modifications demandées et la délibération qui les approuve ont été publiées dans les conditions prévues au I ou au III de l'article L. 153-23 et transmises à l'autorité administrative compétente
Article L1617-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 46
irrégulièrement ouverts ou insuffisants ou sur des crédits autres que ceux sur lesquels elle devrait être imputée, d'absence totale de justification du service fait et de défaut de caractère libératoire du règlement ainsi qu'en cas d'absence de caractère exécutoire
Article R1235-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 62
-Pour l'application de l'article L. 1235-4, lorsque le jugement ordonnant d'office le remboursement par l'employeur fautif de tout ou partie des allocations de chômage est exécutoire, l'opérateur France Travail peut mettre en demeure cet employeur de
Article L1612-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 17
Le représentant de l'Etat règle le budget et le rend exécutoire. Si le représentant de l'Etat dans le département s'écarte des propositions de la chambre régionale des comptes, il assortit sa décision d'une motivation explicite.
Article R114-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 60 > 22
Sans préjudice du contrôle de légalité exercé par le représentant de l'Etat, le budget devient exécutoire dans un délai de trente jours à compter de la date de réception par chacune des deux autorités mentionnées au premier alinéa, sauf si la région ou
Article 279
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 08
La convention homologuée a la même force exécutoire qu'une décision de justice. Elle ne peut être modifiée que par une nouvelle convention entre des époux, également soumise à homologation.
Article R4126-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 22
Les dispositions de l'article R. 751-1 du code de justice administrative relatives à la formule exécutoire dont doivent être revêtues les ampliations des décisions sont applicables devant les chambres disciplinaires.
LEGIARTI000044104062
Ses décisions seront exécutoires nonobstant appel sur minute et avant enregistrement.
Article 793
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 14 > 94
de ladite mutation. 8° Les immeubles et droits immobiliers, à concurrence de 50 % de leur valeur, lors de la première mutation postérieure à la reconstitution des titres de propriété y afférents, sous réserve que ces titres de propriété aient été constatés
Article 397-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 15
Cette décision est exécutoire par provision. Si le prévenu se soustrait aux obligations qui lui sont imposées, le deuxième alinéa de l'article 141-2 est applicable.
Article R133-9-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 86
En cas de refus de paiement par le tiers détenteur, la contestation est portée devant le juge de l'exécution visé à l'article R. 133-9-10, qui peut délivrer un titre exécutoire contre le tiers détenteur.
Article R2333-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 16 > 78
observations dans les délais mentionnés ci-dessus, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale liquide le montant dû au regard des nouveaux éléments d'assiette arrêtés à l'issue de la procédure contradictoire et émet le titre
Article R155-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 67
le travailleur indépendant dans les quinze jours devant la juridiction compétente pour les contestations relatives aux cotisations, l'état des cotisations et contributions sociales mentionnées par l'avertissement ou la mise en demeure est rendu exécutoire
Article L313-29-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 33
Lorsque tout ou partie de la rémunération due en vertu d'un contrat de partenariat ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 6148-5 du code de la santé publique au titre des coûts d'investissement, lesquels comprennent notamment les
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