Le détenteur d'un local insuffisamment occupé dispose d'un délai d'un mois, à compter de l'avis qui lui est adressé par le représentant de l'Etat dans le département, pour abandonner le logement ou pour pourvoir à l'occupation effective des lieux d'une

Article R628-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 61

Code de commerce

Dans le jugement qui ouvre la procédure, le tribunal fixe la date de l'audience à l'issue de laquelle il sera statué sur le projet de plan.

Article L445-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 40

Code de la construction et de l'habitation

Par avenant, la convention d'utilité sociale peut être modifiée, si nécessaire, afin de prévoir un montant maximal plus élevé que celui résultant du présent II, à la demande d'un organisme signataire d'un plan de redressement approuvé par la Caisse de

Article L752-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 95

Code de la consommation

sont radiées à l'expiration d'une période de cinq ans à compter de la signature du plan conventionnel, de la date de la décision de la commission qui impose des mesures ou de la date du jugement ordonnant des mesures.

Article D331-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 81

Code de la construction et de l'habitation

Les prix témoins des logements sont fixés par arrêté des ministres chargés de la construction et de l'habitation, et des finances et révisés annuellement, dans les mêmes formes, compte tenu de l'évolution des coûts et de l'amélioration de la productivité

Article 1

—

-Le montant total des études, opérations et travaux mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 571-85-1 dudit code admis au bénéfice de l'aide à l'insonorisation d'un logement ne peut être supérieur à une valeur forfaitaire déterminée en fonction des caractéristiques

Article L721-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 96

Code de la consommation

A la demande du débiteur, la commission peut saisir, à compter du dépôt du dossier et jusqu'à la décision statuant sur la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement, le juge des contentieux de la protection aux fins de

Article 8

—

Conformément à l'article L. 313-17-4 du code de la construction et de l'habitation, le groupe Action Logement déploie son activité sur l'ensemble des territoires en tenant compte des caractéristiques et des missions de chacun d'une manière qui assure

Article L255-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 91 > 92

Code de la construction et de l'habitation

Le preneur s'acquitte du paiement d'une redevance dont le montant tient compte des conditions d'acquisition du patrimoine par l'organisme de foncier solidaire et, le cas échéant, des conditions financières et techniques de l'opération de construction

Article 1384 E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 45

Code général des impôts

A compter du 1er janvier 2015, sauf délibération contraire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis pour la part de taxe foncière

Article L3332-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 75

Code du travail

Un plan d'épargne d'entreprise établi par accord avec le personnel peut prévoir l'affectation des sommes versées à un fonds dédié au rachat des titres de cette entreprise ou d'actions émises par des sociétés créées dans les conditions prévues à l'article

Article Annexe unique (suite)

—

au logement avec accès indépendant X 5 X X X X X Salle d'eau ouverte sur la chambre tolérée, pour les logements meublés de 1 chambre maximum. 38 Equipement minimum salle d'eau : X 3 X X X X X Baignoire équipée d'une

Article 4

—

Compte tenu des modes d’occupation normalement admissibles, l’isolation des logements doit être telle que le niveau de pression du bruit transmis à l’intérieur de chaque logement ne dépasse pas les limites fixées par un arrêté conjoint du ministre del

Article L3332-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 64 > 65

Code du travail

Toute entreprise peut faire application d'un dispositif d'épargne d'entreprise conclu au niveau de la branche, dès lors que l'accord de branche a été agréé en application de l'article L. 3345-4.

Article L3333-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 64 > 65

Code du travail

Toute entreprise peut faire application d'un dispositif d'épargne interentreprises conclu au niveau de la branche, dès lors que l'accord de branche a été agréé en application de l'article L. 3345-4.

Article R3114-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 63

Code général de la propriété des personnes publiques

Au plus tard quatre mois à compter de la réception du dossier mentionné à l'article R. 3114-4, il notifie sa position motivée sur la demande de transfert à la personne publique demanderesse et, si elles sont concernées, à la société SNCF Réseau et à la

Article R104-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 21 > 06

Code de l'urbanisme

Lorsque les plans ou les documents faisant l'objet d'une évaluation environnementale en application des articles L. 104-1, L. 104-2 et L. 104-2-1 ont été adoptés ou, le cas échéant, autorisés, l'autorité compétente pour cette adoption ou cette autorisation

Article 104

—

. - Le I s'applique aux logements acquis neufs, en l'état futur d'achèvement ou que le contribuable fait construire, qui ont fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée à compter de l'entrée en vigueur du décret mentionné au I, et au plus

Article L142-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 67

Code des assurances

Par dérogation aux dispositions du code de commerce relatives aux comptes sociaux, l'entreprise d'assurance établit une comptabilité auxiliaire d'affectation pour ses engagements mentionnés à l'article L. 142-1.

Article L214-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 30

Code de l'environnement

I. — Lorsqu'un aménagement hydraulique autre que ceux concédés ou autorisés en application du titre Ier du livre V du code de l'énergie permet la régulation du débit d'un cours d'eau ou l'augmentation de son débit en période d'étiage, tout ou partie du

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