ministre des affaires étrangères et la Caisse des Français de l'étranger fixe notamment : a) Les éléments chiffrés relatifs aux ressources des adhérents individuels admis au bénéfice des dispositions de l'article L. 762-6-5 ; b) Les modalités de transmission

Article L202-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 31

Code rural (nouveau)

Les laboratoires nationaux de référence apportent à l'Etat, aux laboratoires agréés et aux plates-formes mentionnées au II de l'article L. 201-14 l'appui scientifique et technique nécessaire à la collecte, au traitement, à l'accessibilité, à la transmission

Article L2312-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 19

Code du travail

Il prévoit les modalités de transmission de l'avis du comité de groupe : 1° A chaque comité social et économique des entreprises du groupe, qui reste consulté sur les conséquences des projets sur l'entreprise ; 2° A l'organe chargé de l'administration

Article LO4435-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 22

Code général des collectivités territoriales

Le représentant de l'Etat dans la région peut, dans le mois qui suit sa réception de la transmission prévue au premier alinéa de l'article LO 4435-4, déférer la délibération au Conseil d'Etat.

Article R131-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 83 > 99

Code du sport

L'Autorité nationale des jeux et la société La Française des jeux définissent les modalités techniques de transmission et de traitement de la demande prévue à l'article R. 131-43.

Article R5139-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 68 > 02

Code de la santé publique

La transmission d'informations mentionnées aux articles R. 5139-4, R. 5139-5, R. 5139-12 et R. 5139-14 peut être effectuée par voie électronique après apposition de la signature électronique conformément aux dispositions du décret n° 2017-1416 du 28 septembre

Article L3114-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 42

Code des transports

Sans préjudice de l'article L. 3111-24, l'Autorité de régulation des transports peut, par une décision motivée, imposer la transmission régulière d'informations par les personnes exerçant un contrôle sur l'exploitation des aménagements, par les exploitants

Article R121-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 94

Code de l'énergie

A défaut de transmission avant la date fixée conformément à l'article R. 121-51 des documents nécessaires à la détermination de la péréquation, le ministre chargé de l'énergie, pour les opérations prévues au présent paragraphe, peut, après mise en demeure

Article Annexe G

—

prise en charge du patient âgé : - Pathologie lié à l'environnement ; - Allergie ; - Immunodépression ; - Troubles endocriniens et métaboliques ; - Imbrication somatopsychique ; - Principales maladies orphelines et maladies génétiques à révélation tardive

Article R163-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 91 > 19

Code de la sécurité sociale

des conséquences sur la santé publique et des conséquences économiques pour l'assurance maladie qu'a entraînées ou pourrait entraîner, compte tenu de leur importance quantitative et qualitative, l'absence de fourniture des données ou leur fourniture tardive

Article 1663

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 21

Code général des impôts

Entraîne également l'exigibilité immédiate et totale l'application d'une majoration pour non-déclaration ou déclaration tardive ou insuffisante des revenus et bénéfices imposables.

Article L133-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 43

Code monétaire et financier

bénéficiaire, le prestataire de services de paiement du bénéficiaire est, sous réserve de l'article L. 133-5, des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 133-21 et de l'article L. 133-24, responsable à l'égard du bénéficiaire de la bonne transmission

Article R178-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 16

Code de la sécurité sociale

18 du code de l'action sociale et des familles et à l'article R. 178-19, relatives à l'exercice précédent, elle adresse un courrier au président du conseil départemental ou, le cas échéant, au président du conseil de la métropole, demandant leur transmission

Article 1055 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 58

Code général des impôts

L'application de cet abattement est subordonnée aux conditions suivantes : 1° L'immeuble ne doit pas avoir fait l'objet d'une transmission à titre gratuit depuis son acquisition ; 2° L'immeuble doit avoir été utilisé de manière continue à titre d'habitation

Article R331-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 79

Code de la propriété intellectuelle

par le recours à un support d'enregistrement assurant leur intégrité et leur sécurité, les données à caractère personnel et les informations mentionnées au 2° de l'annexe du décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 dans un délai de huit jours suivant la transmission

Article L162-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 28

Code de la sécurité sociale

Dans les cas où un établissement de santé mentionné à l'article L. 162-22 du présent code fait face à un événement qui l'empêche d'accomplir de manière durable les obligations de transmission des informations relatives à son activité prévues aux articles

Article D634-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 44

Code de la sécurité sociale

Ce délai prend effet au premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel est intervenue la transmission. L'assuré atteste la transmission par tous moyens.

Article R211-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 77

Code de l'urbanisme

Dès réception de la proposition, le maire en transmet copie au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques en lui précisant si cette transmission vaut demande d'avis.

Article L2224-11-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 37

Code général des collectivités territoriales

Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, définit les modalités d'application du présent alinéa, en fixant notamment les modalités de transmission des données à caractère personnel au

Article 1233

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 39 > 10

Code de procédure civile

Lorsque la décision est rendue par le juge des tutelles, la transmission est faite par le greffe du tribunal judiciaire dans les quinze jours qui suivent l'expiration des délais de recours.

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