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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 02 (chargement)
69c39bcccdc6046d47de5fdc
6 janvier 2026
procédure de liquidation judiciaire, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier
MERCREDI
69c39bf5cdc6046d47de6374
28 janvier 2026
de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce, au 31 décembre 2025, date des premiers impayés, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier
69c39ca5cdc6046d47de7280
21 janvier 2026
de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce, au 19 décembre 2025, date des premiers impayés, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier
69c39d03cdc6046d47de7a7c
fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce, au 1 er septembre 2025, date des premiers impayés, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier
69c39d15cdc6046d47de7e48
fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce, au 1 er septembre 2023, date des premiers impayés, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier
69c39d28cdc6046d47de7fc8
code de commerce, au 17 décembre 2025, date à laquelle il a été constaté une absence de trésorerie afin de pouvoir faire face aux dette exigibles, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier
69c39ea0cdc6046d47de9f5a
27 janvier 2026
69c39eb3cdc6046d47dea096
69c39ed1cdc6046d47dea33d
69c39f7ccdc6046d47deb11d
lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce, au 31 mars 2023, date des premiers impayés, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier
69c39fbacdc6046d47deb5cc
judiciaire, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce, au 31 décembre 2025, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier
69c3a08ccdc6046d47dec775
69c3a0dbcdc6046d47ded003
69aa4290cdc6046d47ab5e35
9 juillet 2025
lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce, au 16 mai 2025, date des premiers impayés, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier
69aa4328cdc6046d47ab66e3
631-8 du code de commerce, au 9 juillet 2025, date du présent jugement, conformément à la demande de la société LOCATION BENNE RECYCLAGE 33 SARL, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier
69aa433ecdc6046d47ab6891
cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce, au 28 février 2025, date de la vente du fond de commerce de la société, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier
69aa43cdcdc6046d47ab7077
8 juillet 2025
69aa43e2cdc6046d47ab7194
69aa4496cdc6046d47ab7c2a
69aa44aacdc6046d47ab7d41
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