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4 019 résultats pour « vérification imparfaite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 02 (chargement)

69c39bcccdc6046d47de5fdc

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

procédure de liquidation judiciaire, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69c39bf5cdc6046d47de6374

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce, au 31 décembre 2025, date des premiers impayés, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69c39ca5cdc6046d47de7280

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce, au 19 décembre 2025, date des premiers impayés, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69c39d03cdc6046d47de7a7c

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce, au 1 er septembre 2025, date des premiers impayés, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69c39d15cdc6046d47de7e48

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce, au 1 er septembre 2023, date des premiers impayés, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69c39d28cdc6046d47de7fc8

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

code de commerce, au 17 décembre 2025, date à laquelle il a été constaté une absence de trésorerie afin de pouvoir faire face aux dette exigibles, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69c39ea0cdc6046d47de9f5a

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

procédure de liquidation judiciaire, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69c39eb3cdc6046d47dea096

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

procédure de liquidation judiciaire, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69c39ed1cdc6046d47dea33d

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

procédure de liquidation judiciaire, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69c39f7ccdc6046d47deb11d

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce, au 31 mars 2023, date des premiers impayés, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69c39fbacdc6046d47deb5cc

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

judiciaire, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce, au 31 décembre 2025, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69c3a08ccdc6046d47dec775

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

procédure de liquidation judiciaire, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69c3a0dbcdc6046d47ded003

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

procédure de liquidation judiciaire, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69aa4290cdc6046d47ab5e35

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce, au 16 mai 2025, date des premiers impayés, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69aa4328cdc6046d47ab66e3

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

631-8 du code de commerce, au 9 juillet 2025, date du présent jugement, conformément à la demande de la société LOCATION BENNE RECYCLAGE 33 SARL, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69aa433ecdc6046d47ab6891

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce, au 28 février 2025, date de la vente du fond de commerce de la société, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69aa43cdcdc6046d47ab7077

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

procédure de liquidation judiciaire, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69aa43e2cdc6046d47ab7194

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

procédure de liquidation judiciaire, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69aa4496cdc6046d47ab7c2a

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

procédure de liquidation judiciaire, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69aa44aacdc6046d47ab7d41

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

procédure de liquidation judiciaire, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier

Source officielle

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