Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Lignham hyper 2000 (la société Lignham) a assigné en paiement du prix de vente

d'Auxerre en qualité de mandataire de la Société CAP 3 P par l'effet d'une convention établissant que le mandant était l'unique propriétaire du fonds de commerce, du stock, des lieux, qu'il imposait la vente

consorts Z..., la société civile immobilière Domaine de La Flambelle (la SCI) et la société La Flambelle ont consenti à la Société de crédits immobiliers des environs de Paris (SACIEP) une promesse de vente

et paiement de dommages-intérêts ; : Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que la société Neli fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résolution des ventes par la société Neli

''aux dépôts de garantie'', dans les ventes ci-dessus précisées, alors que ''ces ventes ne prévoyaient aucun dépôt de garantie'' et constaté qu'il résultait pourtant de l'examen des actes de vente sous

SCI, a obtenu, le 19 février 2007, de la société Banque populaire Val-de-France (la banque), un prêt d'un montant de 240 000 euros, dont le remboursement devait, pour partie, être assuré par la vente

X... a acquis, le 28 août 1991, un véhicule neuf de marque BMW à la société Auvergne auto; que, se plaignant d'incidents de fonctionnement, il a fait assigner le vendeur en résolution de la vente en fondant

extinction de l'usufruit par l'attribution de la créance correspondant à la nue-propriété au nu propriétaire et de celle correspondant à l'usufruit à l'usufruitier, sauf l'accord des parties pour reporter

Sur la validité du contrat de vente avec faculté de rachat : Madame [S] soutient d'une part que l'acte notarié de vente serait nul faute de justifier qu'il a été régulièrement signé par la venderesse

d'instance d'Illkirch, 27 septembre 2002) de l'avoir déboutée de ses prétentions, alors, selon le moyen : 1 / que les tracts électoraux ne peuvent avoir d'autre objet que les élections professionnelles à venir

deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 novembre 1988), que par acte authentique du 14 juin 1985, la société Sodetim a consenti à la société Sicom une promesse unilatérale de vente

(le promettant) a consenti, par l'intermédiaire de la société Consultants immobilier (l'agent immobilier), une promesse unilatérale de vente au bénéfice de Mme X..., portant sur un immeuble situé à Paris

Y..., correspondait au parquet "classe D" de la norme AFNOR ; qu'il est également reproché à la cour d'appel d'avoir condamné le vendeur à payer à M.

est parfaite et que les contrôles vétérinaires doivent être faits avant la vente.

; qu'en condamnant le vendeur au paiement de la somme de 1 200 euros correspondant aux frais d'expertise, quand de tels frais qui n'étaient pas occasionnés par la vente ne pouvaient être mis à la charge

du délit de tromperie sur les qualités substantielles de la chose vendue, et les a condamnés à des sanctions pénales ; "aux motifs que l'immatriculation d'un véhicule réalisée préalablement à sa vente

, dans un délai de seize mois, de leur maison d'habitation, en rééchelonnant pendant ce délai les échéances du prêt consenti par la banque CIC, en disant que les sommes correspondantes porteront intérêts

X... à restituer à celle-ci la somme de 536 482, 43 francs correspondant à la participation de la Galerie au financement d'un ouvrage consacré à l'artiste et aux avances à lui consenties ; Attendu que

Y... a été engagé le 1er mars 1980 par la société Motos Gilbert Gouirand en qualité de directeur des ventes ; qu'il a été licencié le 25 février 1991 pour faute grave motif pris de ce qu'il avait à l'insu

le prix serait payé à l'aide de trois prêts accordés par le Crédit lyonnais, le Crédit du Nord et la Sodler, ce dernier prêt ayant été constaté par un autre acte notarié du même jour ; que l'acte de vente