Les articles L. 612-24, L. 612-26 et L. 612-44 sont applicables à l'ensemble des entités situées dans un Etat membre ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, réglementées ou non, appartenant à un conglomérat financier dont

Article 104

—

suivants : 1° Un document qui établit la preuve de sa nationalité, de son état civil et de son domicile ; 2° Une attestation certifiant qu'elle est légalement établie dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique

Article D922-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 77 > 82

Code rural (nouveau)

aux seuls navires battant pavillon français et aux pêcheurs à pied professionnels un poids ou une taille minimale de capture et de débarquement supérieur à celui prévu par la réglementation européenne, en tenant compte : 1° Des moyens à mettre en oeuvre

Article L622-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 37

Code de la sécurité intérieure

mentionnées au 2° de l'article L. 622-1, le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité délivre l'autorisation ou l'agrément au vu des conditions et garanties exigées, pour l'exercice de la même activité, par la législation et la réglementation

Article 3

—

moitié de ce même salaire moyen départemental.

Article 123-32

—

Les conditions d'utilisation, par les agents publics cités à l'article 120-2 ci-dessus du présent règlement général d'emploi, des matériels, moyens ou systèmes en relation avec les nouvelles technologies de l'information et de la communication sont soumises

Article 2

—

Les esters méthyliques d'acides gras doivent satisfaire aux spécifications définies en annexe I ou à toute autre norme ou réglementation d'un Etat membre de l'Union européenne ou de tout autre Etat membre de l'Espace économique européen garantissant un

Article L424-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 93

Code monétaire et financier

L'Autorité des marchés financiers dispose à l'égard des systèmes multilatéraux de négociation d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen des mêmes pouvoirs que ceux qui lui sont dévolus

Article L632-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 38

Code monétaire et financier

L'Autorité des marchés financiers peut demander des informations directement aux prestataires de services d'investissement membres d'un marché réglementé, qui ne sont pas établis en France.

Article 1

—

Le prix de vente au numéro des publications périodiques nationales de l'Institut national de la statistique et des études économiques à paraître à compter du 1er janvier 2015 est fixé comme suit : TITRE PRIX AU NUMÉRO Economie et Statistique

Article 1

—

En application des dispositions de l'article 1er du décret du 16 janvier 1962 susvisé les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation, sont habilités à prendre, dans le respect de la réglementation en vigueur, les décisions

Article L5163-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 33

Code général de la propriété des personnes publiques

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 2124-2, le deuxième alinéa est ainsi rédigé : “ Toutefois, les exondements déjà réalisés à la date du 1er juillet 1993 demeurent régis par la réglementation antérieure. ”

Article L557-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 00

Code de l'environnement

Les produits, les équipements et les véhicules consignés sont confiés à la garde de l'opérateur économique ou de toute autre personne désignée par ses soins dans des locaux professionnels adaptés et proposés par l'opérateur économique ou, dans le cas

Article 9

—

, de façon apparente et lisible, la mention " Interdit pour un usage réglementé ", indiquant que cet instrument n'est plus soumis au contrôle et ne peut être utilisé, même occasionnellement, pour un des usages réglementés visés à l'article 1er du décret

Article 1

—

I. – Le ministre de l'économie et des finances prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière économique, financière, de consommation et de répression des fraudes ainsi qu'en matière d'industrie, de services, de petites et moyennes entreprises

Article Annexe

—

HSD moyens/PS < 1er décile (1er décile ― 1er quartile) (1er quartile ― 3e quartile) (3e quartile ― 9e décile) 9e décile Part des personnes de + de 75 ans < 9e décile ― ― > ou = 9e décile ― Indicateurs d'offre de soins.

Article 26

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européen qui ne réglemente pas la profession et qui possèdent une ou plusieurs attestations de compétences ou preuves de titres de formation délivrés par un autre Etat qui ne réglemente pas cette profession.

Article 7-1

—

Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie sous réserve de l'adaptation de l'article 1er ainsi rédigée : après les mots : “des règles de déontologie” sont ajoutés les mots : “fixées par la réglementation applicable localement”.

Article 5

—

Les intégrations prévues aux articles 1er et 3 du présent décret ne peuvent avoir lieu dans les emplois correspondant à des professions réglementées que si les intéressés remplissent les conditions exigées par les lois et règlements pour l'exercice de

Article 3

—

I. - Toutes les pages du site internet public des fournisseurs mentionnés à l'article L. 121-5 du code de l'énergie, à destination de leurs clients non domestiques et qui mentionnent les tarifs réglementés de vente d'électricité, comportent un encadré

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