Codes de loi français

Article Annexe

HSD moyens/PS < 1er décile (1er décile ― 1er quartile) (1er quartile ― 3e quartile) (3e quartile ― 9e décile) 9e décile Part des personnes de + de 75 ans < 9e décile ― ― > ou = 9e décile ― Indicateurs d'offre de soins.

Article L7342-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 44

Les mouvements de refus concerté de fournir leurs services organisés par les travailleurs mentionnés à l'article L. 7341-1 en vue de défendre leurs revendications professionnelles ne peuvent, sauf abus, ni engager leur responsabilité contractuelle, ni

Article D713-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 05

Le contrôle porte sur l'appréciation faite par le médecin traitant de l'état de santé de l'assuré et sur la constatation des abus en matière de soins.

Article 223-2

Lorsqu'un émetteur ou un participant au marché des quotas d'émission a différé la publication d'une information privilégiée dans les conditions prévues à l'article 17 du règlement sur les abus de marché (règlement n° 596/2014/EU), l'Autorité des marchés

Article 241-6

Pour bénéficier de la dérogation prévue à l'article 13 du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché, tout émetteur recourant à une pratique de marché admise respecte les exigences prévues par

Article 18

Les moyennes journalières sont calculées à partir de ces moyennes validées. Pour qu'une moyenne journalière soit valide, il faut que, pour une même journée, pas plus de cinq moyennes sur une demi-heure n'aient dû être écartées.

Article Annexe

STRATÉGIE NATIONALE D'ORIENTATION DE L'ACTION PUBLIQUE La présente stratégie nationale énonce les orientations et les objectifs de l'action publique vers une société de confiance, d'ici à 2022.

Article R5424-72-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 44 > 57

Le tiers de confiance chargé d'attester du caractère non viable de l'activité mentionné au 3° de l'article L. 5424-25 peut être, au choix du travailleur indépendant :

Article 320-2

La société de gestion de portefeuille établit et garde opérationnelles des procédures appropriées de contrôle de la circulation et de l'utilisation des informations privilégiées, au sens de l'article 7 du règlement sur les abus de marché (règlement n°

Article 7

La fiabilité de l'identification des avocats est assurée au moyen d'un dispositif d'authentification fondé sur un service de certification opéré par un prestataire de services de confiance qualifié agissant au nom du Conseil national des barreaux, autorité

Article L54-11-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 14

, obscures ou fausses ; c) Respectent et protègent les informations à caractère personnel et la vie privée des emprunteurs ; d) Communiquent avec les emprunteurs d'une manière qui ne constitue pas un acte de harcèlement ou de coercition ou un abus

Article R225-106

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 16

européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur.

Article R5132-97

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 91

substances en cause et leur recherche permanente ; l'état de dépendance peut aboutir à l'auto-administration de ces substances à des doses produisant des modifications physiques ou comportementales qui constituent des problèmes de santé publique ; 2° Abus

Article 64-6

Un avis électronique est adressé au destinataire par le prestataire de service de confiance qualifié afin de l'informer qu'un envoi électronique lui a été transmis. Cet avis comporte :

Article 95 ZC

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 72

Le tiers de confiance transmet les pièces justificatives, ainsi que leur liste récapitulative accompagnée des montants qu'elles comportent, dans un délai de trente jours à compter de la notification de la demande de l'administration.

Article 4

1° du III de l'article 1er au titre du mois de septembre 2021.

Article Annexe 2

Le cas échéant, décision de permis de mise en exploitation du navire daté avant le 1er janvier 2021.

Article Annexe II

Caractérisation des matériaux inorganiques et des polymères Résultats d'essais, valeurs aberrantes, intervalle de confiance, conformité à une spécification.

Article L2223-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 55

suivants : – exercice illégal d'une activité professionnelle ou sociale dont l'accès est réglementé ; – corruption active ou passive ou trafic d'influence ; – acte d'intimidation contre une personne exerçant une fonction publique ; – escroquerie ; – abus

Article 6

Le contrôle de l'accès des avocats au RPVA fait l'objet d'une procédure d'habilitation opérée par un prestataire de services de confiance qualifié, agissant sous la responsabilité du Conseil national des barreaux.