Codes de loi français

Article 18

Cette attribution est effectuée à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne des voix obtenues lors des dernières élections pour la désignation des représentants des personnels aux comités techniques dans le ressort du conseil départemental

Article L7223-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 83

Il est procédé à une nouvelle élection du président et des vice-présidents dans le délai d'un mois, selon les modalités prévues aux articles L. 7223-1 et L. 7223-2.

Article 19

Les articles 2 et 18 ci-dessus sont applicables aux élections des conseils d'administration des caisses d'allocations familiales.

Article 21

Les élections aux différents conseils ont lieu au scrutin de liste à un tour, sans panachage ni vote préférentiel, à la représentation proportionnelle avec répartition des sièges restant à pourvoir selon la règle de la plus forte moyenne.

Article 3

Sans préjudice des dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 17 avril 2012 modifié fixant le plafond de l'indemnité de mise sous pli allouée à certains personnels de l'Etat à l'occasion des élections politiques, le cumul de l'indemnité prévue à l'article

Article R162-54-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 28 > 46

Ces organisations sont soumises aux obligations du code du travail relatives à la certification et à la publicité des comptes des organisations syndicales et professionnelles ; 2° Les effectifs d'adhérents à jour de leur cotisation ; 3° Une ancienneté

LEGIARTI000042116282

du 30 décembre 2019, sont désignés, en application du V de l'article 20 de l'ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF, à compter du 1er janvier 2020 et jusqu'à la proclamation des résultats des élections

Article 17

II. - Toutefois, la décision mentionnée à l'article 2 peut prévoir, par dérogation au I du présent article, que les opérations de vote se déroulent au moyen du vote à l'urne, à titre exclusif ou complémentaire, dans certaines entités dont elle établit

Article R*111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 45

Tous les Français sont tenus, entre la date à laquelle ils atteignent l'âge de seize ans et la fin du troisième mois suivant, d'effectuer à la mairie de leur domicile ou de la commune où est situé l'organisme auprès duquel ils ont fait élection de domicile

Article 18

I. – La représentativité définie aux articles L. 2121-1 et L. 2151-1 du code du travail est appréciée, pour les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs ultramarines, au niveau de chacun des territoires suivants

Article 42

Le mandat des représentants titulaires et suppléants du personnel au Conseil supérieur des administrations parisiennes expire à la date des élections fixée pour le renouvellement général des représentants des personnels aux comités techniques prévu à

Article 4

Sans préjudice des dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 17 avril 2012 modifié fixant le plafond de l'indemnité de mise sous pli allouée à certains personnels de l'Etat à l'occasion des élections politiques, le cumul de l'indemnité prévue à l'article

Article R 1424-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 66

Les membres de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours sont renouvelés à la suite de chaque élection des représentants des départements aux conseils d'administration des services d'incendie et de secours prévue à l'article L. 1424

Article R641-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 91 > 90

2° Dans la limite de 20 pour les sections professionnelles comptant entre 10 001 et 100 000 cotisants ; 3° Dans la limite de 25 pour les sections professionnelles comptant entre 100 001 et 200 000 cotisants ; 4° Dans la limite de 30 pour les sections

Article L2122-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 31

Dans les branches professionnelles, sont représentatives les organisations syndicales qui : 1° Satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 ; 2° Disposent d'une implantation territoriale équilibrée au sein de la branche ; 3° Ont recueilli au moins

Article R4641-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 80 > 46

, quel que soit le nombre de votants ; -elles recueillent le vote favorable d'au moins une organisation professionnelle d'employeurs et ne font pas l'objet d'une opposition de la part d'une ou de plusieurs organisations professionnelles d'employeurs dont

Article R723-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 37 > 59

Pour les élections des délégués cantonaux du deuxième collège, les listes de candidatures sont déposées au siège de la caisse de mutualité sociale agricole au plus tard à seize heures le soixante-treizième jour précédant le scrutin.

Article 4

professionnelles pour la désignation des représentants du personnel au comité technique de proximité ; - pour les directions départementales interministérielles, compte tenu du nombre total de voix obtenues par chacune des organisations syndicales aux

Article 8

Chaque électeur insère son bulletin de vote dans une enveloppe ne comportant aucune mention extérieure qu'il place, après l'avoir cachetée, dans un second pli sur lequel figurent les indications suivantes : 1° Nom et prénom ; 2° Fonction ; 3° Département

Article 7

Les membres mentionnés au 4° de l'article 6 sont proposés, à concurrence du nombre de sièges à pourvoir, par les organisations syndicales dans l'ordre décroissant du nombre total des voix obtenues par chacune d'elles lors des élections professionnelles