Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 5.

« conformément à la destination du bail » ou « conformément à leur destination contractuelle » (3e Civ., 27 février 2020, pourvoi n°18-20.865).

chambre), au profit : 18/ de la société Cide, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Lyon (3e) (Rhône), centre commercial de la Part Dieu, 28/ de M.

X... a été reconnu titulaire d'un bail rural sur une exploitation appartenant au groupement foncier agricole à La Feuillouse (le GFA), le bail commençant à courir le 11 novembre 2001 ; que M.

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 janvier 1990), qu'à la suite de l'incendie d'un immeuble

terme de loyer, ainsi que des frais de commandement et autres frais de poursuite, ou encore d'inexécution d'une seule des conditions du bail, conditions qui sont toutes de rigueur, et un mois après un

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour la société Affel'm PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Odent et Poulet, avocat aux Conseils, pour Mme C...          .

TROISIEME MOYEN DE CASSATION (TRES SUBSIDIAIRE) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le bail accordant à la société Cave et Gourmandises, preneur, un droit privatif sur le sous-sol de

Surlèse, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai,4 décembre 2014), rendu sur renvoi après cassation (3e

X..., huissier de justice, domicilié à Paris (3e), ..., 4°/ M.

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Caen, 17 décembre 1992), que le tribunal paritaire des baux ruraux

Il faut que la volonté du créancier de renoncer soit certaine et résulte d'actes non équivoques ou de faits qui l'impliquent nécessairement (3e Civ., 11 oct. 1968, publié'; 3e Civ., 14 déc. 1971, publié

", dont le siège social est à Royat (Puy-de-Dôme), route du Puy de Dôme, agissant en la personne de sa gérante, Mme Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1991 par la cour d'appel de Riom (3e

Encore faut-il qu'elle ne soit pas équivoque, étant précisé que le seul paiement, sans réserve, du loyer du bail renouvelé ne caractérise pas une renonciation sans équivoque à se prévaloir du loyer du

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

; qu'en l'espèce, le bail du 6 septembre 1978 ne comportait aucune stipulation contraire, l'article 1 du bail disposant seulement que la preneuse déclarait avoir connaissance des sous-locations existantes

général ; LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 2002, où étaient présents : M.

IV, no 653. ' Civ. 3e, 17 juill. 1969, no 66-14.225, Bull. civ. III, no 595).

IV, no 653. ' Civ. 3e, 17 juill. 1969, no 66-14.225, Bull. civ. III, no 595).