Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
39 522 résultats pour « (sur le deuxième moyen) controle judiciaire »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
39 522 résultats pour « (sur le deuxième moyen) controle judiciaire »
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Article 728-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 89
Il l'avise qu'il envisage de demander son incarcération, son assignation à résidence avec surveillance électronique ou son placement sous contrôle judiciaire au juge des libertés et de la détention et qu'elle peut être assistée par un avocat de son choix
Article 696-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 90
Une décision de placement sous contrôle judiciaire peut donner lieu à une transmission à l'autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne lorsque : 1° La personne concernée réside de manière habituelle, dans des conditions régulières
Article 696-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 90
Les autorités judiciaires françaises restent compétentes pour prendre toute décision ultérieure au placement sous contrôle judiciaire, notamment pour ordonner toute modification ou mainlevée des obligations ou pour révoquer la mesure.
Article A444-124
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 22
En application du deuxième alinéa de l'article L. 444-1, les ventes par adjudication judiciaire de meubles et objets mobiliers, d'arbres en détail et de bateaux (numéro 104 du tableau 5) donnent lieu à la perception des émoluments prévus à la section
Article R811-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 88
Lorsque le nombre d'administrateurs judiciaires en exercice au sein de l'étude devient inférieur à la moitié du nombre d'administrateurs judiciaires salariés, le titulaire de l'étude a un délai d'un an pour se mettre en conformité avec les dispositions
Article L613-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 72
Les procédures de liquidation judiciaires à l'égard des mêmes personnes peuvent également être ouvertes à la requête du collège de résolution de cette autorité.
Article 25
Le nombre total des postes offerts pour une année déterminée ne peut excéder : 1° Pour le recrutement au premier grade de la hiérarchie judiciaire, la moitié du nombre total des premières nominations au premier grade intervenues au cours de l'année civile
Article R814-91
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 73
Il lui appartient de justifier des assurances prévues par l'article L. 814-4, répondant aux conditions de l'article R. 814-23, notamment pour l'application du deuxième alinéa de l'article 20 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 ou du deuxième
Article R212-49-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 39
La participation à cette assemblée des magistrats du siège exerçant au sein d'une chambre de proximité du tribunal judiciaire ainsi que des directeurs des services de greffe judiciaires, des cadres greffiers des services judiciaires, des greffiers des
Article 9
-Le deuxième groupe des emplois de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires comporte cinq échelons et un échelon spécial.
Article 61
Pour l'application des deuxième et troisième alinéas de l'article 23 de la loi du 10 juillet 1965, le président du tribunal judiciaire statue, selon la procédure accélérée au fond lorsque l'absence d'accord entre les indivisaires ou nus-propriétaires
Article 137-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 20
Le juge des libertés et de la détention peut être suppléé en cas de vacance d'emploi, d'absence ou d'empêchement, par un magistrat du siège du deuxième ou du troisième grades désigné par le président du tribunal judiciaire.
Article 695-9-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 87
Il est notifié sans délai à l'autorité judiciaire de l'Etat d'émission par tout moyen laissant une trace écrite.
Article 5-1
Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 5, les avocats inscrits au barreau de l'un des tribunaux judiciaires de Paris, Bobigny, Créteil et Nanterre peuvent postuler auprès de chacune de ces juridictions.
Article L692-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 94 > 65
Outre les personnes mentionnées respectivement à l'article L. 631-4 et aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 631-5 ou à l'article L. 640-4 et aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 640-5, le praticien de l'insolvabilité de la procédure
Article 2
L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de directeur fonctionnel du deuxième groupe de la protection judiciaire de la jeunesse est fixé ainsi qu'il suit :
Article R814-28-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 36 > 80
Les administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires déclarent, au plus tard le 31 janvier, auprès du Conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires les conditions dans lesquelles ils ont satisfait à leur obligation
Article 696-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 90
La consultation de l'autorité compétente de l'Etat d'exécution, prévue à l'article 696-49, est effectuée par les autorités judiciaires compétentes pour demander ou ordonner le placement sous contrôle judiciaire.
Article L813-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 19
L'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, un agent de police judiciaire mentionne, dans un procès-verbal, les motifs qui ont justifié le contrôle, ainsi que la vérification du droit de circulation ou de séjour et les conditions
Article 13
La direction des affaires administratives et financières assure l'adéquation des moyens aux missions et objectifs de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse.
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