Chaque année, à partir de 1985, la moyenne en janvier des taux de rendement des emprunts d'Etat dont le capital ou les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans, sera constatée par la Caisse des dépôts et

Article L713-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 51 > 70

Code de commerce

pas été frappés depuis moins de quinze ans à compter du jour où la décision les ayant prononcées est devenue définitive, de faillite personnelle ou d'une des mesures d'interdiction ou de déchéance telles que prévues au livre VI du présent code, à la loi

Article 111 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 01 > 54

Code général des impôts

Loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 art. 35 II : L'article 35 de la loi n° 2007-1824 s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2008.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 86 > 49

Arrêté du 13 mars 1986 prorogeant la durée des baux de pêche aux lignes et aux balances accordées par l'Etat dans les eaux du domaine public fluvial

Le 1er janvier 1987, les prix des baux seront actualisés en fonction de la variation de la somme des cours moyens de l'anguille, du brochet et de la carpe, tels que ces cours ressortiront de la mercuriale du marché d'intérêt national de Rungis, établie

Article 74

—

-LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 Art. 17, Art. 25 -LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 Art. 93 -LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 Art. 17

Article A811-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 27 > 49

Code de commerce

En application de l'article premier de l'arrêté du 4 février 2014 fixant la nomenclature des mentions du diplôme national de master, l'intitulé du diplôme mentionné à l'article L. 811-5 est le suivant : diplôme national de master, mention “ administration

Article A812-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 27 > 52

Code de commerce

En application de l'article premier de l'arrêté du 4 février 2014 fixant la nomenclature des mentions du diplôme national de master, l'intitulé du diplôme mentionné à l'article L. 812-3 est le suivant : diplôme national de master, mention “ administration

Article L5141-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 91

Code du travail

La région participe, par convention, au financement d'actions d'accompagnement et de conseil organisées avant la création ou la reprise d'une entreprise et pendant les trois années suivantes.

Article 23

—

Sont abrogés : 1° Le décret du 18 août 1920 portant réorganisation des établissements et des commandements de l'artillerie ; 2° Le décret du 22 janvier 1985 portant réorganisation du bataillon des canonniers sédentaires de Lille ; - Décret n° 2004

Article 21

—

Les dispositions du II de l'article 2 du présent décret seront applicables à compter du 1er janvier 1986.

Article 1

—

Le taux de la contribution financière versée par les établissements énumérés par l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée à l'Ecole nationale de la santé publique en application des dispositions de l'article 2 (1° et 2°) du décret

Article L321-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 29

Code du tourisme

L'exploitant d'une résidence de tourisme, située en zone de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, peut céder à titre gratuit le droit conféré par l'article L.

Article 1

—

Pour le calcul du solde mentionné au premier alinéa de l'article 7 de la loi du 11 octobre 1985, les dépenses de personnel à prendre en compte sont celles réellement supportées, au titre du dernier exercice budgétaire clos, par la collectivité dont relevaient

Article L812-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 00 > 91

Code de commerce

n° 85-98 du 25 janvier 1985 précitée ou, dans le régime antérieur à cette loi, au titre II de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 précitée ; 5° Etre titulaire du diplôme de master en administration et liquidation d'entreprises en difficulté et remplir

Article 9

—

Pour les concours organisés par une collectivité ou un établissement non affilié, le représentant du centre de gestion, membre du jury en application de l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, est désigné au titre de l'un des trois collèges

Article R717-78-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 72

Code rural (nouveau)

Les mesures de sécurité spécifiques modifiées sont communiquées par le donneur d'ordre aux responsables de chacune des entreprises intervenantes concernées par les difficultés ayant justifiées la modification.

Article 2

—

brut d'exploitation de la campagne 2021. a) Les entreprises en difficulté au sens du 15 du point (35) des lignes directrices de l'Union européenne de 2014 concernant les aides d'Etat dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, sauf

Article 1

—

Sont autorisés, en application de l'article R. 731-25 du code de la sécurité sociale, les placements suivants : 1° Titres de créances cotés : Outre les titres à revenu fixe ou variable, représentatifs de créances, cotés sur une bourse française de valeurs

Article 1

—

La majoration forfaitaire des valeurs locatives des propriétés non bâties fixée à 1,08 pour l'année 1986 par l'article 31 de la loi du 11 juillet 1985 susvisée est applicable au régime de protection sociale des personnes non-salariées des professions

Article 750 bis A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 43 > 59

Code général des impôts

Les actes de partage de succession et les licitations de biens héréditaires répondant aux conditions prévues au II de l'article 750, établis entre le 1er janvier 1986 et le 31 décembre 2014, sont exonérés du droit de 2,50 % à hauteur de la valeur des

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