Codes de loi français

Article 1

Par dérogation au 1° de l'article 5 de l'arrêté du 2 février 2016 susvisé, il n'est pas organisé de session d'examen de conducteur de voiture de transport avec chauffeur le premier mardi du mois de janvier 2017. - Arrêté du 28 septembre 2016 Art. 5

Article 31

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à la promotion d'étudiants admis en première année d'études d'infirmier en septembre 2001 à l'exception de l'article 21, qui est applicable à l'ensemble des étudiants en cours de formation.

Article D19-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 83 > 45

Pour bénéficier des tarifs de presse, les journaux et écrits périodiques doivent avoir reçu un certificat d'inscription délivré par la commission paritaire des publications et agences de presse ou l'une de ses sous-commissions et être classés dans l'une

Article 1

de la caisse nationale des marchés de l'Etat, des collectivités et établissements publics, tels qu'ils figurent à l'acte du 28 novembre 1980 annexé au présent décret (1), sont apportés à la société anonyme dite Crédit d'équipement des petites et moyennes

Article 2

L'arrêté du 28 août 1979 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chef d'études documentaires au ministère de la culture et de la communication et l'arrêté du 30 juillet 2001 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de

Article D313-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 57 > 95

La partie I correspond aux moyens de l'agence et comporte en dépenses trois enveloppes correspondant respectivement aux a, b, et c du 2° de l'article D. 313-27.

Article 1

Le montant annuel de la prime instituée par décret du 27 août 2001 susvisé est fixé à 600 euros. Cette prime est versée trimestriellement.

Article 1

Le taux de l'indemnité journalière de sujétions spéciales prévue à l'article 1er du décret du 27 février 2001 susvisé est fixé à 391 F.

Article 1

Les sommes encaissées par la direction générale des finances publiques en rémunération de certains services rendus, conformément aux dispositions des décrets des 24 décembre 1987,9 septembre 1988 et 8 octobre 1998 susvisés, sont attribuées au budget

Article 16

L'arrêté du 16 juillet 2001 relatif à une licence de station d'aéronef est abrogé.

Article 2

Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 4 du décret du 25 septembre 2001 susvisé pouvant être allouée aux rapporteurs de la commission de déontologie est fixé à 391, 34 euros.

Article 4

ANNEXE - Décret n°2001-892 du 27 septembre 2001 Art. ANNEXE - Décret n°2008-479 du 20 mai 2008 Art. 13 - Arrêté du 25 août 2000 Art. TABLEAU - Arrêté du 19 avril 2002 Art. 4 - Arrêté du 12 juillet 2017 Art. 2

Article 9

Le ministre chargé de la communication désigne les deux représentants des sociétés nationales de programmes relevant du titre III de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 au conseil d'administration de l'Agence France-Presse après consultation des

Article 6

L'arrêté du 15 janvier 2001 relatif aux modalités d'accès à la réserve citoyenne est abrogé.

Article 1

Le montant des indemnités forfaitaires mensuelles prévues à l'article 3 du décret du 25 septembre 2001 susvisé pouvant être allouées au président et au rapporteur général de la commission de déontologie est fixé à 917 euros.

Article 4

Les instruments respectent les dispositions du présent arrêté et les exigences prévues à l'annexe I et au I de l'annexe IV de l'arrêté du 9 juin 2016 fixant les modalités d'application du titre II du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle

Article 6

(CE) n° 1782 / 2003 du Conseil du 29 septembre 2003 susvisé.

Article L104-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 50

/42/ CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001, au regard, notamment, de la superficie du territoire auquel elles s'appliquent, de la nature, de la sensibilité et de l'étendue des territoires couverts par les secteurs qu'elles déterminent

Article 2

Le musée du Louvre comprend : 1° Les sept départements de conservation énumérés à l'article 1er du décret du 31 août 1945 modifié susvisé et dirigés dans les conditions mentionnées à l'article 2 de ce même décret.

Article 63-V

Pour l'application de l'article 16 ter du décret du 9 septembre 1965 susvisé et pour les préparateurs en pharmacie de classe fonctionnelle, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article 15 dudit décret