; 4° Les commandants, commandants en second ou officiers en second des bâtiments de la marine nationale ; 5° Les fonctionnaires de catégorie A affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous

Article 2

—

La solde de réserve des officiers généraux en deuxième section administrés par le centre ministériel d'Arcueil est assignée sur l'agent comptable des services industriels de l'armement.

Article 2

—

Le traitement a pour finalités : - la conservation et la consultation sous une forme dématérialisée des actes sous seing privé et des actes publics, civils ou judiciaires, dressés par les officiers publics et ministériels et des déclarations de toute

Article L462-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 64 > 36

Code de commerce

Elle fait toutes recommandations en vue d'améliorer l'accès aux offices publics ou ministériels dans la perspective de renforcer la cohésion territoriale des prestations et d'augmenter de façon progressive le nombre d'offices sur le territoire.

Article Annexe

—

CORPS MINISTÉRIEL DE CATÉGORIE A CORPS ET GRADES TAUX APPLICABLES Corps des officiers de port Capitaine de port du premier grade, classe normale 7 %

Article L544-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 41

Code du patrimoine

agents du ministre chargé de la culture spécialement assermentés et commissionnés à cet effet dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les commandants, commandants en second ou officiers en second des bâtiments de la marine nationale,

Article 103

—

L'émolument complémentaire versé par le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle aux officiers publics ou ministériels est calculé suivant le tarif de droit commun applicable minoré, selon les tranches prévues à l'article 101, de 55 ou 25 % et

Article 9

—

Les postes de praticien adjoint contractuel à pourvoir dans les établissements publics de santé de la région font l'objet d'une publication organisée par l'établissement concerné par tous moyens et notamment par voie d'affichage à son siège.

Article 6

—

Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, sont nommés par arrêté ministériel.

Article L513-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 55 > 90

Code minier (nouveau)

de l'Etat chargés du service maritime ; 5° Les commandants, les commandants en second ou officiers en second des bâtiments de la marine nationale ; 6° Les commandants des navires océanographiques de l'Etat ; 7° Les chefs de bord des aéronefs de l'Etat

Article 52

—

le nomme titulaire de l'office de notaire ou de commissaire de justice créé.

Article 1

—

Lorsque la convention de pacte civil de solidarité est rédigée sous la forme d'un acte authentique, le notaire instrumentaire recueille et enregistre la déclaration conjointe de conclusion du pacte.

Article 1

—

La caisse d'allocation vieillesse des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires assure le service des allocations et pensions liquidées avec une date d'entrée en jouissance fixé au 1er juillet 1980 ou à une date antérieure

Article L218-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 41

Code de l'environnement

I. - Indépendamment des officiers et agents de police judiciaire, sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions de la présente section : 1° Les administrateurs des affaires maritimes ; 2° Les fonctionnaires de catégorie

Article 2

—

Ne peuvent être chargés des fonctions de conciliateur de justice les officiers publics et ministériels et les personnes qui exercent, à quelque titre que ce soit, des activités judiciaires ou qui participent au fonctionnement du service de la justice.

Article L322-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 53

Code de commerce

Elles peuvent être faites par le ministère des commissaires-priseurs judiciaires, des notaires ou des huissiers de justice lorsqu'elles ont lieu au détail ou par lots, ou par le ministère des courtiers de marchandises assermentés lorsqu'elles ont lieu

Article 21

—

la formation de la direction centrale du service d'infrastructure de la défense ou son représentant ; 3° Le directeur adjoint de l'Académie ministérielle de l'infrastructure ; 4° L'officier supérieur de l'Académie ministérielle de l'infrastructure chargé

Article 63

—

Les officiers publics ou ministériels justifiant de la qualité d'ancien prisonnier ou d'ancien déporté, ou de sinistré, ceux dont l'office n'aura pas encore été réévalué à la date de la publication de la présente loi, les ayants, droit de ces djyerses

Article 4

—

national du service public ou justifiant d'un diplôme, d'un titre équivalent ou d'une expérience professionnelle dans les conditions prévues au décret du 13 février 2007 susvisé ; b) Le second, pour au plus 20 % des emplois à pourvoir, aux fonctionnaires

Article 3

—

Le COMFAG est placé sous le commandement d'un officier général ou supérieur de gendarmerie. Un officier supérieur de la gendarmerie, commandant en second, l'assiste dans ses missions et le supplée en cas d'absence ou d'empêchement.

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