Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
45 381 résultats pour « (sur les deux premiers moyens) cession de creance »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
45 381 résultats pour « (sur les deux premiers moyens) cession de creance »
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Article L442-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 62 > 39
bénéficier rétroactivement de remises, de ristournes ou d'accords de coopération commerciale ; b) De bénéficier automatiquement des conditions plus favorables consenties aux entreprises concurrentes par le cocontractant ; c) D'interdire au cocontractant la cession
Article L214-175-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 04
de créance mentionnés au 2° du V de l'article L. 214-169 ou à l'article L. 313-23, effectue la tenue de registre des créances cédées par ce moyen, vérifie l'existence de ces mêmes créances sur la base d'échantillons et, sous réserve des dispositions
Article L628-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 27
Sans préjudice de l'article L. 622-6, le débiteur établit la liste des créances de chaque partie affectée ayant participé à la conciliation qui doivent faire l'objet de la déclaration prévue par le premier alinéa de l'article L. 622-24.
Article L313-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 44 > 51
Les ressources de l'agence sont principalement constituées par les versements effectués par l'Etat et la Communauté européenne pour le financement des missions mentionnées aux deux premiers alinéas de l'article L. 313-2, ainsi que, le cas échéant, par
Article 167 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 63
Cette option, qui doit être exercée lors de la survenance du premier événement prévu au VII affectant une plus-value ou une créance mentionnée aux I ou II, est irrévocable et s'applique à l'ensemble des plus-values et créances déterminées dans les conditions
Article 29-4
I. ― Dans un délai de deux mois à compter de sa nomination, l'administrateur provisoire procède à des mesures de publicité pour permettre aux créanciers de produire les éléments nécessaires à l'évaluation du montant de leurs créances.
Article L645-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 62 > 64
Le mandataire judiciaire ou la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II de l'article L. 812-2 ou sur le fondement du III de ce même article informe sans délai les créanciers connus de l'ouverture de la procédure et les invite à lui communiquer
Article 3
L'acte de cession fait mention du montant de la décote, de la valeur vénale du bien cédé et du taux de décote correspondant au rapport de ces deux termes.
Article R6223-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 29
exerçant dans la société, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.
Article L54-11-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 14
Après le transfert des droits d'un créancier au titre d'un contrat de crédit non performant, ou la cession du contrat de crédit non performant lui-même, à un acheteur de crédits, et en tout état de cause avant le premier recouvrement de créances, mais
Article 42
Pour l'application du premier alinéa du présent V, le transfert du domicile fiscal est assimilé à une cession à titre onéreux.
Article 32
La durée moyenne du temps passé dans chaque échelon est fixée à l'année dans les deux premiers échelons, deux années dans les 3e, 4e et 5e échelons, trois années dans les autres échelons.
Article 5-1
L'opposition éventuellement formée par le syndic doit énoncer d'une manière précise : 1° Le montant et les causes des créances de toute nature du syndicat de l'année courante et des deux dernières années échues ; 2° Le montant et les causes des créances
Article D214-233
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 93
Toutefois, le cédant ou l'entité chargée du recouvrement des créances cédées à l'organisme peut assurer la conservation des actes dont résultent les créances mentionnées au 1° de l'article D. 214-219, aux conditions cumulatives suivantes : 1° Le dépositaire
Article 199 ter B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 80
En cas de fusion ou d'opération assimilée intervenant au cours de la période mentionnée à la dernière phrase du premier alinéa, la fraction de la créance qui n'a pas encore été imputée par la société apporteuse est transférée à la société bénéficiaire
Article L171-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 28
Ce décret détermine notamment les conditions dans lesquelles les dettes ou créances qui en résultent pour une même imposition ou pour des impositions différentes peuvent être acquittées ou remboursées au moyen d'un règlement unique ou d'une imputation
Article 28
La durée moyenne du temps passé dans chaque échelon par le chef mécanicien et le chef électricien de laboratoire et les aides de laboratoire spécialisés pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à trois ans dans les deux premiers échelons et à quatre
Article R214-217
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 52
4° Les garanties que l'organisme se propose de consentir ; 5° La stratégie d'investissement de l'actif de l'organisme, notamment : a) La stratégie d'investissement des liquidités ; b) Les conditions de recours à des opérations d'acquisition ou de cession
Article D213-25-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 54 > 70
l'obligation zéro coupon est issue du démembrement d'un titre de créance qui prévoyait expressément le versement d'intérêts : - au coupon de ce titre de créance si ce titre est identifiable ; - si ce titre de créance n'est pas identifiable, à la moyenne
Article L211-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 61
Les titres financiers reçus en pension ne sont pas inscrits au bilan du cessionnaire ; celui-ci enregistre à l'actif de son bilan le montant de sa créance sur le cédant.
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