l'appellation d'origine contrôlée " Saint-Aubin " est publié, dans sa rédaction issue de cette modification, au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, et peut être consulté à l'adresse suivante : http :// agriculture

Article D330-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 97 > 01

Code rural (nouveau)

Le contrat de couverture sociale pour l'installation en agriculture est conclu pour une durée d'un an.

Article 9

—

sociale agricole et tous autres organismes assureurs sont tenus, avant toute action éventuelle en justice, de notifier les difficultés éventuelles d'application des dispositions du présent arrêté à l'inspecteur départemental des lois sociales en agriculture

Article L642-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 22

Code rural (nouveau)

Ces dispositions sont élaborées en concertation avec l'organisme de défense et de gestion intéressé, sauf lorsqu'il concerne un produit sollicitant le bénéfice de la mention agriculture biologique.

Article 1

—

agricoles ; assurances obligatoires maladie, invalidité, maternité et assurance vieillesse des non-salariés agricoles) expédiées ou reçues par l'administration centrale du ministère de l'agriculture, par les services de l'inspection des lois sociales en agriculture

Article 1

—

1994 susvisée est applicable, sous réserve des exclusions mentionnées au même article, aux entreprises exerçant une ou plusieurs activités suivantes au sens de la Nomenclature des activités françaises approuvée par le décret du 2 octobre 1992 susvisé : 1°

Article L431-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 01

Code des assurances

arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de l'économie et du budget, sur proposition du conseil d'administration de la caisse centrale de réassurance, pour assurer la gestion comptable et financière du fonds national de gestion des risques en agriculture

Article R717-56-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 71 > 17

Code rural (nouveau)

Le médecin praticien correspondant, mentionné au IV de l'article L. 4623-1 du code du travail, est un médecin non spécialiste en médecine du travail.

Article 1

—

La mission "Agriculture, forêt et pêche" du service du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle budgétaire prévu par le décret du 7 novembre 2012 susvisé sur les organismes suivants : - Etablissement du domaine national

Article Annexe II

—

LICENCE PROFESSIONNELLE, ISSUE DE L'ARRÊTÉ DU 27 MAI 2014 FIXANT LA NOMENCLATURE DES MENTIONS DU DIPLÔME NATIONAL DE LICENCE PROFESSIONNELLE, REQUISE POUR L'ACCÈS AUX ÉCOLES D'INGÉNIEUR PAR LA VOIE LICENCE ET LA VOIE APPRENTISSAGE DU CONCOURS - agriculture

Article Annexe II

—

MENTIONS DE LICENCE PROFESSIONNELLE, ISSUE DE L'ARRÊTÉ DU 27 MAI 2014 FIXANT LA NOMENCLATURE DES MENTIONS DU DIPLÔME NATIONAL DE LICENCE PROFESSIONNELLE, REQUISE POUR L'ACCÈS AUX ÉCOLES D'INGÉNIEUR PAR LA VOIE B ET LA VOIE APPRENTISSAGE DU CONCOURS - Agriculture

Article Annexe III

—

TABLEAU DE L'ÉPREUVE DU BREVET D'ÉTUDES PROFESSIONNELLES AGRICOLES OPTION AGRICULTURE DES RÉGIONS CHAUDES OUVRANT DROIT À DISPENSE D'ÉPREUVE DANS LE CADRE D'UNE OPTION RÉNOVÉE DU BREVET D'ÉTUDES PROFESSIONNELLES AGRICOLES ÉPREUVE DU BREVET D'ÉTUDES

Article 2

—

susvisée n. 46-730 du 16 avril 1946 et par le décret susvisé n. 59-99 du 7 janvier 1959 sont exercées, en ce qui concerne les professions agricoles définies à l'article 1er, par le ministre de l'agriculture et par les inspecteurs des lois sociales en agriculture

Article D330-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 97 > 01

Code rural (nouveau)

personnalisé mentionné à l'article D. 343-4 agréé par le préfet bénéficient, sur leur demande, d'une couverture sociale dans les conditions prévues à l'article L. 330-3, si elles concluent un contrat de couverture sociale pour l'installation en agriculture

Article D361-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 17 > 00

Code rural (nouveau)

L'arrêté fixant la liste des risques considérés comme assurables et exclus du régime d'indemnisation du Fonds national de gestion des risques en agriculture prévu au troisième alinéa de l'article L. 361-5 entre en vigueur après un délai d'information

Article 24

—

président ; Un magistrat, juge des enfants ou juge des tutelles, désigné par le premier président de la cour d'appel, vice-président ; Le directeur régional de la sécurité sociale ou son représentant ; L'inspecteur divisionnaire des lois sociales en agriculture

Article 58

—

décret sont pris par le ministre chargé du travail après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels ou par le ministre chargé de l'agriculture après avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture

Article R717-56-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 71 > 17

Code rural (nouveau)

centrale de la mutualité sociale agricole et du conseil d'orientation des conditions de travail détermine les montants minimaux et les montants maximaux de la rémunération due au médecin praticien correspondant par le service de santé au travail en agriculture

Article L641-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 23

Code rural (nouveau)

Peuvent bénéficier de la mention " agriculture biologique " les produits agricoles, transformés ou non, qui satisfont aux exigences de la réglementation de l'Union européenne relative à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques

Article 1

—

Le cahier des charges est publié, dans sa rédaction issue de cette modification, au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : http :// agriculture. gouv. fr/ bulletin-officiel

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