Les personnes physiques mentionnées à l'article R. 4422-9 qui souhaitent créer une activité de transport fluvial de marchandises, diriger une entreprise de transport fluvial de marchandises ne satisfont pas à l'exigence d'honorabilité professionnelle

Article R4422-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 23

Code des transports

Les personnes physiques mentionnées à l'article R. 4422-9 qui souhaitent créer une activité de transport fluvial de passagers ou diriger une entreprise de transport fluvial de passagers ne satisfont pas à l'exigence d'honorabilité professionnelle lorsqu'elles

Article A4231-2-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 80 > 21

Code des transports

La demande de renouvellement des certificats de qualifications et des attestations doit être formulée auprès de l'autorité compétente selon les modalités définies dans le formulaire de demande accessible par le portail fluvial dédié aux professionnels

Article D5232-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 26

Code des transports

Les catégories de permis d'armement pouvant être délivrés, mentionnées à l'article L. 5232-4, sont les suivantes : 1° Le permis d'armement " commerce " correspondant à des genres de navigation tels que : commerce, pilotage, remorquage, plaisance professionnelle

Article A4241-53-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 92

Code des transports

Navigation à la dérive et arrêt sur certaines sections 1. La navigation à la dérive est interdite. Cette interdiction ne s'applique pas aux petits mouvements aux lieux de stationnement, de chargement et de déchargement. 2.

Article L4463-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 27

Code des transports

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait, pour une personne dont l'entreprise n'a pas été autorisée conformément aux dispositions prises en application des articles L. 4421-1 et L. 4422-1, d'exercer une activité de transporteur

Article L3113-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 09

Code général de la propriété des personnes publiques

Pour la mise en œuvre de l'article L. 3113-1 du présent code et de l'article L. 5721-6-1 du code général des collectivités territoriales, Voies navigables de France peut bénéficier de la part de l'Etat d'un transfert de propriété du domaine public fluvial

Article D4451-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 23 > 39

Code des transports

Le contrat type pour les transports fluviaux de marchandises ayant pour objet un seul voyage ou des voyages multiples, dit " contrat de voyages simple ou multiples ", mentionné aux articles L. 4451-1 et L. 4451-2, figure en annexe au présent livre.

Article 221-V/13

—

Mise en place et fonctionnement des aides à la navigation 1 Chaque Gouvernement contractant s'engage à fournir, dans la mesure où il le juge possible et nécessaire, soit individuellement soit en coopération avec d'autres Gouvernements contractants, toute

Article Annexe D

—

DIRECTION DE L'AVIATION CIVILE SUD-OUEST Centre en route de la navigation aérienne sud-ouest Service de l'information aéronautique Centre d'exploitation des systèmes de la navigation aérienne centraux Corps techniques de la navigation

Article 228-10.14

—

Moyens de signalisation pour prévenir les abordages en mer 1. Les feux de navigation et les contrôleurs de feux de navigation sont installés conformément aux dispositions de la résolution MSC.253(83). 2.

Article A4231-2-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 80 > 19

Code des transports

d'agrément pour dispenser la formation pour l'obtention des certificats de qualification est transmise par l'organisme de formation au ministère chargé des transports selon les modalités définies dans le formulaire de demande accessible par le portail fluvial

Article 227-1.03

—

Restrictions à la navigation 1. Les navires ne sont pas autorisés à pratiquer une navigation au-delà des limites de la 3e catégorie, sauf accord du directeur interrégional de la mer. 2. Seuls les navires pontés sont admis en 3e catégorie. 3.

Article A4241-51-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 91

Code des transports

Signalisation 1.

Article D4314-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 23 > 34

Code des transports

La liste des cours d'eau, lacs, canaux et plans d'eau appartenant au domaine public fluvial de l'Etat, qui ne sont pas confiés à Voies navigables de France en application du 2° de l'article D. 4314-1, est fixée par département ainsi qu'il suit :

Article R5232-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 21

Code des transports

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, le fait : 1° Pour l'armateur ou le propriétaire, de naviguer, de stationner un navire ou un autre engin flottant, ou de l'exploiter, sans être muni du titre de navigation

Article 20-1

—

La demande en vue de l'obtention de ces documents doit être adressée à l'autorité compétente selon les modalités définies dans le formulaire accessible par le portail fluvial dédié aux professionnels de la voie d'eau à l'adresse : http :// www. fluvial

Article A4231-5-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 80 > 19

Code des transports

La demande en vue de l'obtention d'un livret de service de conducteur doit être adressée à l'autorité compétente selon les modalités définies dans le formulaire accessible par le portail fluvial dédié aux professionnels de la voie d'eau à l'adresse :

Article D422-105

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 02 > 64

Code de l'environnement

L'adjudication a lieu publiquement par-devant le préfet ou son représentant, assisté du gestionnaire du domaine public fluvial et du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon, du directeur

Article 241-1.06

—

Mentions au permis de navigation I. - Tout navire de plaisance à utilisation commerciale neuf ou existant est exploité dans les limites d'une des catégories de navigation définies à l'article 110-11.

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