Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 25 mars 2004, de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1

H... produisait tant les factures adressées à la société Petrofer que les conventions conclues avec elles établissant l'existence de la créance de la société Est amiante à l'encontre de la société Petrofer

Faits et procédure 1.

Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 395284, par une requête, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistré le 14 décembre 2015, et les 14 mars et 19 décembre 2016 et au secrétariat du

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société [Q], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1]

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / La société en nom collectif Penilla B...

ROBERT, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, CINQUIEME CHAMBRE, EN DATE DU 19 JUIN 1979, QUI L'A DEBOUTE DE SES DEMANDES ET A MIS HORS DE CAUSE LA SOCIETE FRANCAISE DES PETROLES

qu'elle ne pouvait se prévaloir d'un cas fortuit ou de force majeure, au sens de l'article 158 C du code des douanes, et de l'avoir déclarée tenue au paiement des droits et taxes sur les produits pétroliers

VU 1° SOUS LE N° 83.250, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE FRANCISPAM DONT LE SIEGE EST A PARIS 9°, ...

d'un montant de 113 405,24 francs ; qu'ils ont saisi le tribunal d'instance statuant en matière prud'homale d'une demande tendant à se voir reconnaître le bénéfice des dispositions de l'article L. 781-1

X... a conclu, le 31 janvier 1978, avec la société Shell française un contrat de location-gérance d'un fonds de commerce de station-service et de distribution de produits pétroliers ; que la société a

CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 avril 2007), que lors d'une augmentation de capital émise par la société Géopétrol Yumuri qui exploitait du pétrole

Section 2(1) A petrol station operator’s paying agent may reduce its tax liability arising for the months of February, March, April, May, June, July, August, September, October, November and December 2022

et de produits non pétroliers" ; que l'Union des chambres syndicales de l'industrie du pétrole soutient que les dispositions précitées établiraient ainsi une discrimination entre producteurs d'huiles

  qui achetaient du pétrole aux raffineries.

dans le bac 13 ; il avait rapidement constaté que de l'eau était mélangée au pétrole, alors que cette présence d'eau était en même temps signalée sur le pétrolier par son adjoint Z... ; il en avait conclu

Yohann Bénard, Auditeur, - les observations de Me Ricard, avocat de la Société des Pétroles Miroline, - les conclusions de M.

statuer sur la demande de la société Wallach Energies tendant à la décharge de la contribution exceptionnelle assise sur la provision pour hausse des prix constituée par les entreprises du secteur pétrolier