Codes de loi français

Article R5442-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 37 > 66

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à l'article R. 5442-1 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41 du code

Article 62

- Code de procédure pénale Art. 802-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 99

Article L332-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 90

Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende, ce montant pouvant être porté jusqu'au double de l'avantage tiré de la commission de l'infraction : 1° Le fait de ne pas respecter une des prescriptions ou interdictions édictée par la

Article 3

- Code de procédure pénale Art. 19, Art. 52-1, Art. 704-1, Art. 705, Art. 706-42 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 706-75-2, Art. 706-77 A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale

Article 20

- Code de procédure pénale Art. 804 - Code pénal Art. 711-1 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Article 4

- Code pénal Art. 711-1 - Code de procédure pénale Art. 807 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Article L4362-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 87

suivant la prescription, adapter cette prescription après accord écrit du praticien prescripteur.

Article 9

-5, Art. 901, Art. 934-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la justice pénale des mineurs Art.

Article L205-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 10

521-2, R. 645-8, R. 654-1 et R. 655-1 du code pénal.

Article L425-9-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 32 > 95

Les personnes morales reconnues pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux articles L. 425-9 et L. 425-9-1 du présent code encourent les peines suivantes : 1° L'amende, suivant les

Article D147-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 32 > 85

Les crimes d'atteintes volontaires à la vie prévus par les articles 221-1 à 221-5-1 du code pénal ; 2° Les crimes d'actes de tortures et de barbarie prévus par les articles 222-1 à 222-6 du code pénal ; 3° Les crimes et délits de violences commis soit

Article 14

Section 10 : Du trafic d'armes, Art. 222-44, Art. 222-45, Art. 222-48-2 - Code de procédure pénale Art. 21 - Code des transports Art.

Article L161-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 62

Cette faculté n'est pas applicable aux contraventions des quatre premières classes pour lesquelles l'action pénale est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire en application de l'article 529 du code de procédure pénale, non plus qu'au délit mentionné

Article L512-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 50

Si les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 ne sont pas garantis par l'exécution des prescriptions générales contre les inconvénients inhérents à l'exploitation d'une installation soumise à déclaration, le préfet, éventuellement à la demande des tiers

Article 706-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 20

442-1 et 442-2 du code pénal ; 11° Crimes et délits constituant des actes de terrorisme prévus par les articles 421-1 à 421-6 du code pénal ; 11° bis Crimes portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation prévus au titre Ier du livre IV du

Article L473-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 20

Les personnes morales reconnues pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues au présent chapitre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal

Article L541-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 42

1 sans être titulaire de l'agrément prévu à l'article L. 541-22 ; 8° Gérer des déchets, au sens de l'article L. 541-1-1, sans satisfaire aux prescriptions concernant les caractéristiques, les quantités, les conditions techniques et financières de prise

Article L341-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 90

Le montant de l'amende mentionnée au présent II peut être porté jusqu'au double de l'avantage tiré de la méconnaissance des prescriptions.

Article 64

-A transféré les dispositions suivantes : Code de procédure pénale Art. 705,705-1,705-2,706-1-1 III, IV.-A modifié les dispositions suivantes : Code de procédure pénale Art. 704-1, 704-2,704-3 et 704-4.

Article L5145-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 53

Sans préjudice des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsqu'un médicament vétérinaire est mis sur le marché ou utilisé sans avoir obtenu l'autorisation ou l'enregistrement préalable exigé par les dispositions du règlement (UE) 2019/6 du 11