-Un tel accord est présumé exister : 1° Entre une société, le président de son conseil d'administration et ses directeurs généraux ou les membres de son directoire ou ses gérants ; 2° Entre une société et les sociétés qu'elle contrôle au sens de l'article

Article 1

—

Sont approuvés les statuts annexés ci-après (1) de la Société anonyme de gestion de stocks de sécurité (SAGESS), validés par l'assemblée générale extraordinaire de la Sagess dans sa session du 18 mars 2021.

Article R422-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 72

Code de la propriété intellectuelle

Dans le cas d'une société ne relevant pas de l'article L. 422-7-1, elle est accompagnée de la justification du dépôt de la demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 24

Décret du 19 mars 1985 relatif à une augmentation de capital de la société française de production (S.F.P.)

Par décret en date du 19 mars 1985, est approuvée la décision de la seconde assemblée générale extraordinaire de la Société française de production et de création audiovisuelles en date du 26 juillet 1983 d'autoriser son conseil d'administration à augmenter

Article R236-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 17

Code de commerce

Lorsque l'approbation de la fusion par l'assemblée générale extraordinaire de la société absorbante n'est pas requise conformément au II de l'article L. 236-9, le dépôt au greffe et la publicité prévue au présent article ont lieu un mois au moins avant

Article R236-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 94

Code de commerce

Lorsque l'approbation de la fusion par l'assemblée générale extraordinaire de la société absorbante n'est pas requise conformément au II de l'article L. 236-9, les informations mentionnées à l'article R. 236-22 sont fournies un mois au moins avant la

Article L422-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 75 > 01

Code de la propriété intellectuelle

Dans ce dernier cas, il est nécessaire que : 1° Le président du conseil d'administration, les directeurs généraux, les membres du directoire, le directeur général unique et le ou les gérants ainsi que la majorité des membres du conseil d'administration

Article 46 quater-0 ZH

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 06

Code général des impôts, annexe III

-Pour l'application des dispositions de l'article 223 F du code général des impôts, la société mère doit : 1.

Article 53 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 34 > 31

Code général des impôts, annexe III

conformément à l'article L. 771-1 du code rural et de la pêche maritime ; Caisses de crédit agricole mutuel ; Sociétés coopératives agricoles ; Sociétés d'intérêt collectif agricoles ; Syndicats agricoles ; Chambres d'agriculture ; Unions ou fédérations

Article L333-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 40

Code du sport

Afin de garantir l'intérêt général et les principes d'unité et de solidarité entre les activités à caractère professionnel et les activités à caractère amateur, les produits de la commercialisation par la ligue ou, le cas échéant, par la société commerciale

Article D31-11-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 17 > 55

Code de la construction et de l'habitation

-Pour permettre l'application du 2° du A du II de l'article 199 ter V du code général des impôts, l'établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement a l'obligation : a) Au plus tard deux mois avant l'expiration du

Article L242-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 03

Code de commerce

Est puni de 150 000 € d'amende le fait, pour les fondateurs, le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme, d'émettre ou négocier des actions ou des coupures d'actions sans que les actions de numéraire aient été libérées

Article 46 quater-0 YT

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 50

Code général des impôts, annexe III

du comptable de la direction générale des finances publiques du lieu d'imposition défini à l'article 218 A du code général des impôts.

Article 49 septies ZZR

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 71

Code général des impôts, annexe III

Article 11

—

-Dans les sociétés soumises à l'obligation prévue aux articles L. 225-27-1, L. 225-79-2 ou L. 226-5-1 du code de commerce sur le fondement de la présente loi, l'entrée en fonction des administrateurs et des membres du conseil de surveillance représentant

Article 171 AW

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 92

Code général des impôts, annexe II

code général des impôts, établie sur papier libre, qui mentionne pour chaque investissement retenu pour le calcul du quota de 50 % prévu au 1° du II de l'article 163 quinquies B du même code : 1° La dénomination de la société ou de l'entité, l'adresse

Article 20

—

Direction générale Le président de la société assume, sous sa responsabilité, la direction générale de la société et la représente dans ses rapports avec les tiers, auxquels toutes décisions limitant ses pouvoirs sont inopposables.

Article 1

—

Sont approuvées les modifications des statuts du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises décidées par l'assemblée générale extraordinaire du 13 mars 1986 (1). (1) Les statuts peuvent être consultés au siège social de la société, 14, rue

Article L2374-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 12

Code du travail

Les représentants des salariés siégeant au sein de l'organe d'administration ou de surveillance, ou participant à l'assemblée générale ou aux assemblées de section ou de branche de la société issue de l'opération transfrontalière, bénéficient de la protection

Article 422-61

—

1° La société de gestion de portefeuille veille à ce que le risque de contrepartie du fonds d'investissement à vocation générale résultant d'un contrat financier négocié de gré à gré soit soumis aux limites prévues à l'article R. 214-32-29 du code monétaire

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