de grande instance a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4614-12-1° et L. 4616-1 du code du travail ».

d'instance a violé les articles L. 2121-1 et D. 2135-8 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

le calcul des frais de postulation de l'avocat devant le tribunal de grande instance ne s'applique qu'aux instances introduites après l'entrée en vigueur de cette nouvelle disposition législative, et

d'instance ne justifie pas davantage son jugement au regard de l'article L. 425-1 du Code du travail, violé ; Mais attendu que le tribunal d'instance, après avoir constaté que la réception, le 1er

V..., domicilié [...] , contre le jugement rendu le 5 avril 2018 par le tribunal d'instance de Lyon (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ au syndicat FS

Par déclaration au greffe enregistrée le 24 décembre 2019, la société a saisi le tribunal d'instance en vue d'obtenir l'annulation de cette désignation par application de l'article L. 2142-1-1 du code

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Castres, 30 avril 1996), que, par délibération du conseil municipal de Mazamet du 6 décembre

X... en qualité de délégué syndical central de la société Cariane, faite le 3 septembre 1998 ; alors, selon le pourvoi, que 1 ) le tribunal d'instance qui a relevé que M.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

1), dans le litige l'opposant à M.

N... devant le Tribunal d'Instance le 30 juillet 2018 ; que Madame K...

/ à la société Depeyre entreprises, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la société Alpha Insurance A/S, société de droit danois, dont le siège est [Adresse 3] (Danemark

», n'avait pas été prononcée à la suite d'une nouvelle assignation et d'une nouvelle instance en référé, mais à la suite d'un simple courrier adressé au président du tribunal de grande instance de Privas

Reprise d'instance 1.

Ces mesures imposées lui ayant été notifiées le 2 octobre 2018, Mme [F] les a contestées par courrier reçu au greffe d'un tribunal d'instance le 30 octobre 2018.

G... ont saisi le tribunal d'instance en annulation de l'élection, en qualité de délégué du personnel, de M.

Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Sens, 9 avril 2019) et les pièces de la procédure, Mme W... a été placée sous tutelle en 2014. M.