pays nord Martinique et la Société martiniquaise des eaux : " Le concessionnaire finance les travaux et prestations du présent article.

Vu : - le code du travail ; - le décret n° 2024-394 du 29 avril 2024 ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme Marc, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.

du travail et les articles 1003 et 1104 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que la faute du salarié avait consisté à ne pas intervenir durant le stage pour préserver l'intégrité

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 26 MAI 2026 N° RG 25/00991 - N° Portalis DB22-W-B7J-THJQ Code NAC : 54Z AFFAIRE : S.D.C. [Adresse 1] C/ S.C.I.

La société [Adresse 6] soulève, sur le fondement des articles L.442-1 II du code de commerce et L.442-4 et D.442-2 du même code, l'incompétence de la cour d'appel de Rennes pour statuer sur la demande

: * l'article UC 10.1 du PLU exclut des règles de hauteur le projet en cause ; * l'article UC 10.2 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Saint-Alban est contraire à l'article

Vu : le code des relations entre le public et l’administration ; le code de l’urbanisme ; le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

des communes assujettit au versement de transport les personnes employant plus de neuf salariés dont le lieu de travail est situé dans la région des transports parisiens, si l'article R. 263-11 du même

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le règlement du plan local d'urbanisme de la ville de Paris ; - le code de justice administrative.

L. 1221-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 11.

travaux d'entretien ou de réparations ordinaires : / () / c) Les travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement

syndicaux, le tribunal a violé l'article R. 2324-11 du code du travail et les principes généraux du droit électoral ; Mais attendu qu'à moins qu'elles soient directement contraires aux principes généraux

Elle soutient que : - à titre principal, la requête est irrecevable dès lors qu'elle ne lui a pas été notifiée conformément aux dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; - à titre

les faits prévus à l'article L. 8221-5 du même code relatifs au travail dissimulé, a droit, en cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.

de commerce et du code civil.

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Elle soutient que : - la décision méconnaît l’article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales ; - la décision méconnaît l’article L. 1311-9 du code général des collectivités territoriales