, en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1998 par la cour d'appel de Rouen (3e chambre civile), au profit de M.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 août 2021), rendu sur renvoi après cassation (Com., 22 mars 2017, pourvoi n° 15-24.934), par des actes du 23 novembre 1989, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel

de conformité belge Cebec du 17 septembre 1992, - d'un certificat de conformité allemand VDE du 13 novembre 1991, renouvelé le 30 octobre 1992, - d'un certificat de conformité hollandais Kema du 12

été conclu qu'en août 1992 la dette d'intérêts n'était pas encore née au 1er janvier de la même année, mais a été accueillie pour les années 1993 et 1994, par jugement du 1er décembre 1999 ; que, parallèlement

1993, 31 mai 1994 et 6 mars 1995, incriminant M.

, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'abandon de famille de juillet 1992 au 20 juin 1994 ; "aux motifs que, pour l'année 1994, il

le 9 juillet 1996, la Caisse nationale d'assurance vieillesse (la CNAV) a adressé à M.

du pourvoi prononcée d'office, une copie de l'acte de signification de la décision attaquée doit être remise au greffe dans le délai de dépôt du mémoire ; Attendu que Mlle X... s'est, le 8 avril 1999

Philippe Y..., ès qualités de liquidateur judiciaire, ayant déclaré reprendre l'instance, par conclusions déposées au greffe le 28 janvier 1999, en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1997 par la cour

, 1990 et 1991 avaient, à la majorité requise, approuvé les comptes établis en 1989 par l'administrateur judiciaire et les comptes établis par le syndic au titre des exercices 1989, 1990 et 1991, la cour

Adelino X..., 2 / Mme Serena Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris (8e chambre civile, section B), au profit du

sociale de la Cour de cassation ayant, le 7 avril 1994, annulé l'arrêt attaqué, la cour d'appel de Versailles, cour de renvoi, a, par décision du 14 février 1996, constaté que la CARMF ne justifiait du

Jean-Paul Z..., demeurant ..., agissant en qualité d'héritier de sa mère Claudine Z..., décédée le 21 février 1999, en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1999 par la cour d'appel de Paris (16e

, domicilié son Parquet, ..., en cassation de l'arrêt n° 99/57 rendu le 9 juin 1999 par la cour d'appel de Besançon, au profit de Mme Marie-Claude X..., domicilié ..., prise en sa qualité de représentant

domicilié en son parquet, ..., en cassation d'un arrêt n° 99/56 rendu le 9 juin 1999 par la cour d'appel de Besançon, au profit de Mme Y...

, domicilié en son Parquet, ..., en cassation d'un arrêt n° 99/51 rendu le 9 juin 1999 par la cour d'appel de Besançon, rendu au profit de Mme Marie-Claude X..., domiciliée ..., prise en sa qualité

, domicilié en son Parquet, ..., en cassation de l'arrêt n° 99/52 rendu le 9 juin 1999 par la cour d'appel de Besançon, au profit de Mme Marie-Claude X..., demeurant ..., prise en sa qualité de représentant

de l'action publique n'était pas acquise pour 1992 à fortiori pour l'année 1993 ; les mêmes règles appliquées pour la deuxième période (1995/1996) excluent que la prescription soit acquise pour la fraude

et 7 mai 1993, ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel pour avoir, courant 1991, 1992 et 1993 et jusqu'au 24 janvier 1994, recelé de manière habituelle des biens provenant de vols perpétrés

(COFRACOMI), dont le siège est 100-101, quartier Boeldieu, Tour Franklin, 92800 Puteaux, en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1999 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section