IL ressort des articles L. 7112-3 et L 7112-4 du code du travail que lorsque l'employeur est à l'initiative de la rupture, le salarié a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à la somme représentant

Elle fait valoir que : - en l'absence de lien de subordination, les parties n'étaient pas liées par un contrat de travail et que les conditions de l'article L.7111-3 du code du travail n'étaient pas

Elle fait valoir que : - en l'absence de lien de subordination, les parties n'étaient pas liées par un contrat de travail et que les conditions de l'article L.7111-3 du code du travail n'étaient pas

de l'indemnité complémentaire de licenciement en application des dispositions de l'article L. 7112-4 du code du travail, a violé ce texte et l'article L. 7112-3 du code du travail ; 3°/ que la portée

n'auraient pas été adaptées aux fonctions de la salariée qui n'avait pas d'horaire régulier, la cour d'appel a violé les articles A. 3215-1 et A. 3215-2 du code du travail de la Polynésie française ; 3°

3 et L. 7112 1 du code du travail, et que ni l'accord d'entreprise du 16 mars 2001 ni le contrat de travail de la salariée ne pouvaient déroger dans un sens moins favorable à la salariée à la convention

Monsieur Z... sollicite à ce titre une provision d'un montant de 115.050 €, correspondant à la somme maximale pouvant être allouée sur le fondement de l'article L. 7112-3, provision dont la détermination

Monsieur Y... sollicite à ce titre une provision d'un montant de 114.165 €, correspondant à la somme maximale pouvant être allouée sur le fondement de l'article L. 7112-3, provision dont la détermination

Attendu qu'il ne saurait être discuté que [L] [C] a fait l'objet d'une mutation à [Localité 3] le 13 décembre 2010.

-3 et L. 7112-4 du code du travail, si l'employeur est à l'initiative de la rupture, le salarié a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à la somme représentant un mois, par année ou fraction

-3 et L. 7112-4 du code du travail, si l'employeur est à l'initiative de la rupture, le salarié a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à la somme représentant un mois, par année ou fraction

-3 et L.7112-4 du code du travail .

En application de l'article L 7112-3 du code du travail, l'indemnité conventionnelle de licenciement sera fixée à la somme de 21143,70 euros.

Dès lors, pour bénéficier de la présomption de salariat, le journaliste pigiste doit satisfaire à la définition de l'article L. 7111-3 du code du travail qui considère comme journaliste professionnel toute

Selon l'article L.7111-3 du code du travail, est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises

activité effective principale ; que la convention collective nationale des journalistes est applicable aux journalistes professionnels, salariés des entreprises tels qu'ils sont définis aux articles L7111-3

333,66 euros à titre d'indemnités de congés payés afférents à la prime d'ancienneté au lieu de 3 336,66 euros ; Rejette le pourvoi incident éventuel de M.

S'agissant de l'indemnité de rupture spécifique aux journalistes et improprement dénommée indemnité de licenciement par l'intimé, et selon les termes de l'article L. 7112-3 du code