171, 173, 206 et 593 du Code de procédure pénale et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que la chambre d'accusation de Nancy s'est

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 173 de l'ancien Code pénal, 432-15 du Code pénal, 2, 198, 199, 213, 591 et 593 du Code de procédure pénale

170, 173, 174, 206 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que la chambre d'accusation a refusé d'examiner les moyens tirés de la nullité de la procédure

MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 172, 173 ET 181 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 591 ET 593 DU MEME CODE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, MANQUE DE BASE LEGALE ET

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article 173 du code de procédure pénale, qui constitue le seul fondement permettant à la personne privée de liberté à l'étranger

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article 173 du code de procédure pénale, qui constitue le seul fondement permettant à la personne privée de liberté à l'étranger

, ensemble les articles 174 et 520 du Code de procédure pénale ; Attendu que la cour d'appel, qui a le pouvoir de constater, en dehors des cas expressément visés par l'article 174 du Code de procédure

172 ET 173 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 591 ET 593 DU MEME CODE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ORDONNE LA CANCELLATION

1741 et 1743 du Code général des impôts, L. 81 à L. 84, L. 100 et L. 101 du Livre des procédures fiscales, 173, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce

221-2 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 173, 221-2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

à l'article 200 du Code de procédure pénale " et, d'autre part, que l'affaire aurait été jugée en chambre du conseil... " en présence de Mme Albertini, substitut général et de M.

. : (sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour Franck X..., Philippe Y..., Christophe Z... et Pascal A... pris de la violation de l'article 173 du Code de procédure pénale, des

173, 175, 591 et 593 du code de procédure pénale ».

LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2. 3°, du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen de cassation relevé d'office et pris de la violation des articles

saisie sur le fondement de l'article 173 du Code de procédure pénale a l'obligation de relever d'office les moyens de nullité tirés de la violation du droit de l'Union européenne qui affectent la procédure

567-1 du Code de procédure pénale ; Vu les observations présentées par Me Bouthors, avocat en la Cour ; Attendu qu'aucune disposition de procédure pénale ne prévoit la possibilité, pour une partie

173 du code de procédure pénale », la Chambre de l'instruction a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé les articles 5 de la Convention européenne des droits de l'Homme, L. 233-1 à L. 233-5 du Code

173 du code de procédure pénale », la Chambre de l'instruction a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé les articles 5 de la Convention européenne des droits de l'Homme, L. 233-1 à L 233-5 du Code

77-1 du Code de procédure pénale sans qu'il y ait lieu de soumettre cet examen technique " aux dispositions de l'article 156 et suivant du Code pénal (sic) garantissant les droits de la défense ; "

706-60, alinéa 2, du code de procédure pénale ne peuvent être à nouveau présentées devant la chambre de l'instruction, saisie, sur le fondement de l'article 173 du même code, d'une requête en nullité