1147 du code civil ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen opérant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

1134 du code civil et L. 121 1 du code du travail alors applicable, devenu l'article L. 1221 1. 2°/ que la fraude corrompt tout ; qu'en l'espèce, en se déterminant comme elle l'a fait, sans prendre

313-1 AL.1,AL.2 du Code pénal et réprimée par les articles 313-1 AL.2, 313-7, 313-8 du Code pénal, et, en application de ces articles, sur l'action publique : l'a condamnée à 1 an d'emprisonnement avec

à distraction des dépens au profit de Maître [S] en application de l'article 699 du code de procédure civile.'

CAPITAL, ne pouvant constituer 'la révélation d'un fait' au sens de l'article 564 du code de procédure civile ; Attendu que cette demande nouvelle sera donc écartée comme irrecevable en cause d'appel

Capital équipement finance aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Alizé la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences

L. 651-2 du code de commerce ; Mais attendu que, selon l'article L. 651-2 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008, ensemble le principe de proportionnalité

700 du Nouveau Code de Procédure Civile, A titre infiniment subsidiaire, - dire et juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L 143- 11- 1 et suivants du Code du

, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

X... à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 1382 du code civil.

, 80 personnes concernées par les maladies professionnelles amiante en octobre 2006, 104 en 2009, 114 en 2010 selon le médecin du travail lors des réunions du CHSCT) ; que plusieurs décès sont intervenus

Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société O10C ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent

de procédure civile, Vu les anciens articles 1315 et 1134 du Code civil, devenus les articles 1353, 1103, 1104 et 1193 du Code civil, Vu les anciens articles 1147 et 1134 du Code Civil, devenus

capital équipement finance présentaient un caractère indivisible par application de l'article 1131 du code civil, l'arrêt rendu le 30 avril 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet

: 6050000 F et 2003 : 8298000 F) soit 2 en 2002 et 2 en 2003, -dit que Me MEYNET ès-qualités de commissaire à l' exécution du plan sera tenu d ' informer le tribunal du respect des engagements du cessionnaire

à l'audience au cours de laquelle l'affaire avait été débattue ; qu'il a dès lors violé l'article 16 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'en application de l'article 14 du décret n° 92-755

de l'article 1324 du Code civil, la SCI PELAVE déniait la signature apposée sur les contrats litigieux, comme n'étant pas celle de Madame Y... épouse X..., sa gérante à l'époque des faits, et soutenait

dommages et intérêts, - condamné solidairement M. et Mme [F] aux dépens, et au paiement de 5 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, à chacune des sociétés CEGC et GE