2004 du Code civil, ensemble l'article 1134 du même Code; alors, d'autre part, que dans ses conclusions d'appel, régulièrement déposées et signifiées le 14 avril 1994, M.

2004 du Code civil ; et alors, enfin, qu'en toute hypothèse, la partie qui sollicite la résolution d'un contrat doit se prévaloir d'une inexécution importante, insusceptible d'être réparée par l'allocation

Par ailleurs, en vertu de l'article 2004 du code civil, le mandant peut toujours révoquer le mandat donné et la question de la révocation du mandat ne concerne que les rapports du mandant et du mandataire

1134 (devenu 1103) du code civil, ensemble les articles 2004 et 1382 ancien (devenu 1240) du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 2004 du code civil : 6.

Y..., gérant de la société Archipode, la juridiction de proximité a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2004 du code civil ; 2°) ALORS QUE M. et Mme X... faisaient valoir dans leurs

A... à payer à la SELARL F... la somme de 7.027,20 euros TTC au titre de l'indemnité d'éviction et la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles

ALORS QUE D'AUTRE PART les dispositions de l'article 2004 du Code civil aux termes duquel le mandant peut révoquer le mandat quand bon lui semble ayant un caractère supplétif, il en résulte que l'indemnité

(article VI-2 des conventions) ; et, alors, enfin, que ne justifie pas légalement sa solution, au regard des articles 1146 et suivants et 1984 et suivants du Code civil, l'arrêt qui retient que n'était

LEUR CHARGE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LE DECRET DU 23 DECEMBRE 1958 ET L'ARTICLE

choisi, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que les juges sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'en écartant également la demande de sursis à statuer

le paiement de la somme de 2.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; CELA ETANT EXPOSE Michel X... a été engagé par la société KPMG en qualité de comptable le 1er

ventes qu'elle aurait pu effectivement mener à bon terme en exécution de ses mandats si la rupture n'avait pas eu lieu, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 2004 du Code civil ; Mais attendu

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que M.

La CCPBA fait valoir : - qu'en application de l'article 2004 du Code Civil le mandant est libre de révoquer son mandat à tout moment et qu'il incombe au mandataire d'établir le caractère abusif de la

L'article 2004 du code civil dispose que : "Le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble et contraindre, s'il y a lieu, le mandataire à leur remettre soit l'écrit sous seing privé qui la

L. 1231-1, L. 1237-1 et L. 1235-1, dans sa rédaction applicable à la cause, du code du travail, ensemble l'article 2004 du code civil ; 2°/ qu'en jugeant que dès lors qu'aux termes de la délégation

MOTIFS - Sur la demande d’homologation de l’accord transactionnel Selon l'article 2004 du Code civil, « La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent

X... n'avait pas de clientèle personnelle, elle n'a pas tiré les conséquences légales de la qualification qu'elle retenait, violant ainsi l'article 2004 du code civil ; 3°/ qu'en ne répondant pas aux