42 DU CODE PENAL ET QUI A PRONONCE LE RETRAIT DE LA LICENCE, LA FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT PENDANT TROIS MOIS ET LA CONFISCATION DU MOBILIER SAISI TOUT EN DECLARANT LADITE SOCIETE CIVILEMENT RESPONSABLE

42 DU CODE PENAL AINSI QUE DE TOUTE TUTELLE ET CURATELLE.

d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 5 octobre 1990 qui, pour extorsion de fonds et proxénétisme, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement, à 20 ans d'interdiction des droits énumérés à l'article

42 du Code pénal, et a ordonné la suspension de son permis de conduire pendant 6 mois ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des alinéas 1 et 2 de l'article

de la santé publique, le code pénal et le code électoral ; la Constitution et notamment son article 34 ; le décret n° 78-257 du 8 mars 1978 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

42 du Code pénal et l'interdiction d'exploiter un établissement ouvert au public ; Vu le mémoire produit ; d Sur le moyen de cassation relevé d'office et pris de la violation des articles 33, 485, 510

le pourvoi de Joseph X... : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 177, 178, 183, 42 du Code pénal (ancien), 593 du Code de procédure pénale,

pénal coréen relatives à la peine encourue pour les infractions reprochées à la requérante, en particulier l'article 42 du code pénal sur la durée des peines d'emprisonnement, avec ou sans travaux ; que

42 DU CODE PENAL ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 334-6 ET SUIVANTS DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE

(MARIA), VEUVE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 14 JUIN 1968, QUI, POUR PROXENETISME, L'A CONDAMNEE A 8000 FRANCS D'AMENDE, TROIS ANS DE PRIVATION DES DROITS DE L'ARTICLE 42

405 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE D'ESCROQUERIE, AU MOTIF QUE L'ON

A QUINZE JOURS D'EMPRISONNEMENT, A LA PRIVATION PENDANT TROIS ANS DES DROITS ENUMERES PAR L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL, L'A DISPENSEE DE L'INTERDICTION DE PARAITRE ET A ORDONNE LA FERMETURE DEFINITIVE DE

42 DU CODE PENAL ET A DES REPARATIONS CIVILES.

stupéfiant, et l'a condamné à 8 ans d'emprisonnement avec maintien en détention, peine assortie d'une période de sûreté des 2/3, ainsi qu'à 5 ans d'interdiction de séjour, à la privation des droits de l'article

42 DU CODE PENAL.

42 du Code pénal ; Sur la contravention de coups ou violences volontaires ; Attendu que cette contravention, antérieure au 22 mai 1988, entre dans les prévisions de l'article 1er de la loi du 20 juillet

"l'interdiction des droits visés à l'article 131-26 du Code pénal pour une durée de 5 ans", la Cour a méconnu le sens et la portée des textes susvisés" ; Vu l'article 112-1 du Code pénal ; Attendu

commis ; que l'article 42 ancien du Code pénal, applicable à la date des faits reprochés à X...