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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01879
19 octobre 2016
19 octobre 2016
, viole le principe "à travail égal salaire égal" ; la salariée invoque également l'article L3221-2 du code du travail qui prévoit "tout employeur assure pour un même travail ou pour
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6162cf698b4dc27576e7b715
27 juin 2012
27 juin 2012
des interéssés avec la Banque NSMD se poursuivraient avec la banque NSM Entreprises à compter du 22 novembre », conformément aux dispositions de l'article L122-12 du code du travail ; Que ce courrier
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01282
31 mai 2011
31 mai 2011
conditions d'application de l'article L. 122-12 devenu L. 1224-1 du code du travail étaient réunies, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2411-7 et L. 2421-9 L.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00432
3 mars 2010
3 mars 2010
seulement les modalités d'exécution du contrat de travail transféré par l'effet de l'article L122-12 du Code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01823
23 septembre 2009
23 septembre 2009
de Madame X... qui de plus n'était affectée à la garderie que pour les 3/4 de son temps de travail, ne s'est pas poursuivi avec la Ville de NANCY en application des dispositions de l'article L122-12 du
Source officielleCour d'Appel
6253ca05bd3db21cbdd89d56
23 novembre 2007
23 novembre 2007
et contrevenait aux dispositions d'ordre public de l'article L 122-12 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253ca05bd3db21cbdd89d58
23 novembre 2007
23 novembre 2007
et contrevenait aux dispositions d'ordre public de l'article L 122-12 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
60323b02bbe625714317cc5c
22 mars 2018
22 mars 2018
[E] [R] soutient que : - le lien de subordination entre la commune [Localité 2] et lui, antérieur à la rupture du contrat de travail, rendait inapplicable l'article L.1224-3 du code du travail dans la
Source officielleCour d'Appel
6253c8f5bd3db21cbdd86d2f
12 novembre 2004
12 novembre 2004
A... la suite d'une offre de reprise et de l'homologation d'un plan de cession, 12 contrats de travail ont été repris par la SNAC, dirigée par Monsieur Pascal G..., en application de l'article L122-12
Source officielleCour d'Appel
6253c8fabd3db21cbdd86dfa
16 mars 2004
16 mars 2004
Le 22 Novembre 1996, Madame Z... adresse une copie du contrat qui la liait à la C.I.A.M.S.E en rappelant qu'il a été transféré à la MARALP par application de l'article L122-12 du Code du Travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00433
3 mars 2010
3 mars 2010
seulement les modalités d'exécution du contrat de travail transféré par l'effet de l'article L. 122-12 du Code du travail ; que de son côté, la société COVED soutient que la signature du contrat de travail
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01368
13 juin 2012
13 juin 2012
Code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02166
8 décembre 2016
8 décembre 2016
La fraude à l'article L122-12 du code du travail est caractérisée lorsque l'application de cet article est obtenue de manière frauduleuse, à la faveur d'un artifice, en vue d'évincer
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
616337e006e11dac7d76d02c
28 septembre 2011
28 septembre 2011
L122-12 du code du travail, et que plus particulièrement, elle a été condamnée in solidum avec la société Gem Coach, par jugement du conseil des prud'hommes de Paris en date du 25 mars 2010, à payer à
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00171
12 janvier 2012
12 janvier 2012
1154 du Code civil ; AUX MOTIFS ADOPTES QUE « les parties sont régies par l'accord du 5 mars 2002 et l'article L122-12 du code du travail ; que de surcroît, par Ordonnance en date du 25 février 2003
Source officielleChambre 4-1
5fdbbfb15d061e9ed10ba86a
1 février 2019
1 février 2019
L122-12 du code du travail
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
615e0e05c25a97f0381f516b
27 mai 2014
27 mai 2014
dans les conditions de l'article L122-12 du code du travail ; - ordonné le licenciement pour motif économique de 42 contrats de travail, soit 21 ouvriers, 13 employés, 5 agents de maîtrise, un cadre
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01010
19 mai 2010
19 mai 2010
Il convient en conséquence, confirmant le jugement déféré, de dire et juger que les conditions d'application des dispositions de l'article L122-12 du Code du travail ne sont pas réunies en l'espèce et
Source officielleCour d'Appel
6253c9cebd3db21cbdd8944f
23 août 2007
23 août 2007
L 122-12 du Code du travail allait s'appliquer.
Source officielleCour d'Appel
6253c88dbd3db21cbdd859ae
27 juin 2001
27 juin 2001
public de l'article L 122-12 du Code du Travail elle n'avait plus aucune qualité pour procéder au licenciement de Martine A... dont le contrat de travail la liait à Katy Y..., cessionnaire du fonds ;
Source officiellePage 5 sur 268