Ils peuvent également rendre obligatoires dans tous les contrats celles des dispositions du guide de rédaction des clauses techniques des marchés publics d'exploitation de chauffage avec ou sans gros entretien des matériels et avec obligation de résultat

Article 6

—

I. - Un fournisseur qui alimente des clients au tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché adresse, à la fin de chaque mois au cours duquel il signe des contrats au tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché, une déclaration à la Commission

Article 5

—

de travail et de la passation des marchés publics d'un montant supérieur à 40 000 € HT.

Article D717-76-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 10

Code rural (nouveau)

les organisations d'employeurs et de salariés représentatives au plan national dans les branches professionnelles concernées, sont proposés par le secrétariat de la Commission nationale paritaire pour l'amélioration des conditions de travail en agriculture

Article 7

—

Sont soumis à avis préalable : - les actes de recrutement (hors contrat d'apprentissage) : contrat hors référentiel, détachement sur contrat, mise à disposition ; - les actes de départ : rupture conventionnelle, indemnités de départ ou de restructuration

Article 7

—

, les accords-cadres, les marchés subséquents et les contrats-cadres ou conventions-cadres passé (e) s auprès d'une centrale d'achats ou de marchés mutualisés (par exemple, direction des achats de l'Etat), ainsi que les commandes et les marchés passés

Article 7

—

Article R5322-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 98 > 30

Code de la santé publique

; 5° Le rapport d'activité ; 6° Le règlement intérieur de l'agence ; 7° Le budget et ses décisions modificatives, le compte financier et l'affectation des résultats ; 8° Les contrats, marchés ou conventions d'un montant supérieur à un seuil qu'il

Article D371-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 69 > 48

Code rural (nouveau)

La dotation d'installation en agriculture est versée en deux fractions :

Article D717-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 07

Code rural (nouveau)

Lorsque le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités constate que les conditions de fonctionnement du service de santé au travail en agriculture ne sont pas conformes aux prescriptions du présent titre, et notamment

Article 20

—

Le présent arrêté est applicable aux opérations qui n'ont pas fait l'objet d'un contrat auprès du Crédit foncier antérieurement à sa publication et pour lesquelles le marché de gros oeuvre a été signé postérieurement au 1er janvier 1974.

Article L420-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 01 > 71

Code monétaire et financier

I. – Le gestionnaire d'une plate-forme de négociation conclut des contrats écrits avec tous les prestataires de services d'investissement autres que des sociétés de gestion de portefeuille qui appliquent une stratégie de tenue de marché, au sens du 3°

Article 2

—

La sous-direction de l'économie des exploitations agricoles est chargée d'étudier et de mettre en oeuvre les actions techniques, économiques et financières visant à favoriser l'installation en agriculture, à accroître la compétitivité des exploitations

Article R214-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 74

Code monétaire et financier

auxquels il se réfère, conformément à des critères accessibles au public ; c) Les sous-jacents sont suffisamment liquides pour permettre aux utilisateurs de reproduire l'indice, le cas échéant ; 3° Ils font l'objet d'une publication appropriée, en ce

Article R1418-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 80

Code de la santé publique

, marchés publics ou conventions d'un montant supérieur à un seuil qu'il détermine ou comportant des engagements d'une durée supérieure à celle qu'il fixe ; 6° Les programmes d'investissement, ainsi que les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles

Article L2111-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 66

Code des transports

Le contrat de concession ou le marché de partenariat peut porter sur tout ou partie des missions assurées par SNCF Réseau, à l'exception de la gestion opérationnelle des circulations.

Article A211-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 52 > 73

Code du sport

et contrats autres que les contrats de recrutement, ainsi que les marchés autres que les marchés à bons de commande ; -les bons de commande.

Article Annexe art. 2

—

Le présent règlement détermine les conditions générales de fonctionnement du marché et les règles particulières applicables aux transactions réalisées selon un contrat n° 2 coté en fob arrimé ou selon un contrat d'option négociable portant sur ledit contrat

Article R123-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 87 > 06

Code de l'action sociale et des familles

à son président, à son vice-président ou à son vice-président délégué dans les matières suivantes : 1° Attribution des prestations dans des conditions définies par le conseil d'administration ; 2° Préparation, passation, exécution et règlement des marchés

Article 4

—

compris les ordres de mission et convocations des membres des instances statutaires, à l'exclusion des décisions relatives aux procédures de placement en recherche d'affectation en surnombre, à la discipline et à l'insuffisance professionnelle, aux contrats

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