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H], demeurant [Adresse 6] représentée Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Dominique BRUNEL de la SELARL BRUNEL - CASTELLACCI

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Cour d'Appel

6253ca6abd3db21cbdd8af5a

Appel

2 avril 2008

par l' AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS DEMANDERESSES AUX RECOURS : - La société SACYR VALLEHERMOSO, SA représentée par son représentant légal dont le siège social est : 83- 85, Paseo de la Castellana

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Pôle 5 - Chambre 1

6035fcc718bd01620b72c66f

Appel

19 janvier 2016

[D] [K] [Adresse 1] [Adresse 12] [Adresse 10], Représentés par Me Alain FISSELIER de la SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 Assistés de Me Jean CASTELAIN de la SCP GRANRUF, avocat

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comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00988

Cassation

4 novembre 2014

de la société Ert technologies et a déclaré ses revenus de l'année 2010 auprès du SIP de Pont-à-Mousson en mentionnant comme adresse au 1cr janvier 2010 le n° 34 du chemin du Champ Juvénal 34170 à Castelnau

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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2025:1023JUD002633819

Admin. suprême

23 octobre 2025

Human Rights (First Section), sitting as a Chamber composed of: Ivana Jelić , President , Erik Wennerström, Gilberto Felici, Raffaele Sabato, Frédéric Krenc, Alain

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