ou de faire occuper par des locataires son immeuble et qu'il résultait, par ailleurs, des rapports de l'expert judiciaire, déposés en 1981 et du procès-verbal de réception du mois de mars de la même année

procédé, au cours de cette perquisition, à la saisie de plusieurs bijoux, les magistrats ont fait placer l'appartement sous scellés ; qu'Irène X... et ses filles, Catherine et Sophie, ont demandé la levée

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Anne CACHOT, Président de Chambre, Assisté d'Anne-Marie LACOUR RIVIERE, Greffier assermenté, JUGEMENT FAITS ET PROCEDURE Dans le cadre

Y... a reçu le 27 juin 1988 un commandement l'invitant à payer un complément de taxe professionnelle pour les années 1983 et 1984; que ce commandement a été suivi, le 10 juillet 1989, d'un avis de mise

le cabinet X... à savoir : - 236 678,70 francs au titre des documents d'arpentage et plans parcellaires ; - 290 694,24 francs au titre de la négociation foncière ; - 116 538,95 francs au titre des levées

Au surplus, la loi de finances votée à la fin de chaque année civile définit notamment les règles en matière d'impôt sur le revenu, applicables aux revenus perçus au cours de l'année écoulée, si bien que

sa charge les frais de portage des quirats non placés ; que le 16 septembre 1992, la banque de l'Eurafrique a proposé de prendre à sa charge 14,40 % des frais de portage des quirats pendant la seule année

estimant au contraire que le motif du licenciement, prononcé le 29 novembre 1989, qui était tiré de l'ordonnance de mise sous contrôle judiciaire n'était pas sérieux dès lors qu'une ordonnance de main levée

Il résulte de l'instruction que M. et Mme B disposaient, au cours des années en litige, de 100 % du capital de la société luxembourgeoise Level One, constituée le 29 septembre 2009 sous la forme d'une

Il résulte de l'instruction que M. et Mme B disposaient, au cours des années en litige, de 100 % du capital de la société luxembourgeoise Level One, constituée le 29 septembre 2009 sous la forme d'une

sont engagés à céder à la société PA Extrans qui s'engageait à les acquérir sur simple demande des cédants, pendant un certain délai d'option, les actions restées en leur possession, de sorte qu'après levée

n° 13 : "X... est-il coupable d'avoir au cours des années 1986 et 1987...

cette société a été valorisée, ajoutant encore que "ainsi les ventes de l'année 2006 ont pu être majorées de compromis passés au cours de cet exercice et dont on ignorait que certains seraient annulés

Vu l'absence du Centre Hospitalier Spécialisé de Sainte Anne, pris en la personne de son Directeur L'affaire a été mise en délibéré au 13 octobre 2011.

qu'il résulte du procès-verbal d'infraction, base de la poursuite, que l'infraction retenue était constituée par le fait de n'avoir pas organisé les élections de délégués du personnel à l'expiration de l'année

de vote, blanchiment, complicité et recel de ces délits ; qu'à la demande des juges d'instruction saisis, le Bureau du Sénat, après un refus, le 8 janvier 2014, a accordé, le 12 février suivant, la levée

A..., directeur de l'urbanisme à la DDE (réunion du 3 juin 1992) ; que le 28 octobre 1992, il adressait une lettre à Pascal Y... en ces termes : "J'ai appris que le maire de Levens a cru bon d'adresser

B...au titre de l'année 2002, le gain de levée d'option réalisé qu'elle a regardé comme un complément de salaire imposable en France sur le fondement des articles 4 A et 164 B du code général des impôts