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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

106 053 articles indexés

14 094 résultats pour « Antoine MONTANT »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

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Article 2

—

Sur la base des animaux à primer au titre de l'aide aux caprins et de ceux éligibles à la majoration, les montants de l'aide aux caprins pour la campagne 2012 sont les suivants : - le montant de l'aide de base est fixé à 13,15 € ; - le montant de la majoration

Article 8

—

I. - Pour les agriculteurs qui ne relèvent pas des articles 3 à 7, le montant de l'apport est égal au produit de la surface graphique déclarée par l'agriculteur au titre de la campagne 2016 dans sa demande unique par un montant forfaitaire.

Article L3334-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 07

Code général des collectivités territoriales

En 2021, le montant de la dotation globale de fonctionnement des départements est minoré des montants correspondant aux réductions de dotation à prévoir en application du IX du même article 77.

Article ANNEXE

—

en terme d'emploi (montant annuel) 1000 1000 1000 1000 1000 Montant de la majoration spécifique accordée aux entreprises dont l'effectif est constitué d'au moins 60 % d'ouvriers au sens des conventions collectives et d'au moins 70

Article Annexe I

—

COMPOSANTES DE L'ASSIETTE MONTANTS CA 2007 MONTANTS CA 2007

Article 223 WS bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 41

Code général des impôts

Le montant de l'impôt sur les distributions présumées ajouté au montant corrigé des impôts couverts de l'entité constitutive soumise à un régime éligible d'imposition des distributions correspond au plus faible des deux montants suivants : 1° Le montant

Article 1729 G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 35 > 43

Code général des impôts

Toutefois, lorsque le montant du prélèvement effectué s'avère inférieur de plus de 30 % au premier montant mentionné au deuxième alinéa du présent 2, le taux de la majoration est égal à la moitié de la différence entre ce premier montant et le montant

Article 1

—

Sont dispensés de constituer un cautionnement les régisseurs dont : -le montant de l'avance n'excède pas 1 220 euros ; -le montant moyen des recettes encaissées mensuellement n'excède pas 1 220 euros ; -le montant moyen des recettes encaissées mensuellement

Article L121-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 44

Code de l'énergie

Lorsque le montant de la totalité des acomptes versés au titre d'une année ne correspond pas au montant constaté des charges de l'année, la régularisation intervient l'année suivante au titre des charges dues pour cette année.

Article R1613-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 76 > 49

Code général des collectivités territoriales

L'assiette de la subvention est égale au montant des dégâts lorsque le bien n'est pas assuré à la date de l'événement.

Article R524-27-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 77 > 50

Code du patrimoine

Le montant prévisionnel de la prise en charge est calculé par référence à la dépense éligible prévisionnelle.

Article L551-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 86 > 01

Code de justice administrative

Le montant des pénalités financières prévues aux articles L. 551-19 et L. 551-20 tient compte de manière proportionnée de leur objet dissuasif, sans pouvoir excéder 20 % du montant hors taxes du contrat.

Article 4

—

Les montants minimum et maximum de la prime prévue à l'article 5 du décret du 16 mars 2004 susvisé sont les suivants : Cette prime est versée mensuellement pour la fraction correspondant au montant

Article D5522-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 52 > 46

Code du travail

Pour les rémunérations supérieures au montant fixé à l'article D. 5522-3, le montant de l'aide est déterminé en multipliant le montant de 225 euros par le rapport entre, d'une part, la rémunération et, d'autre part, le salaire minimum de croissance, dans

Article L597-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 11 > 08

Code de l'environnement

Ce montant est également réduit dans les cas où la convention de Paris est applicable à un Etat non contractant conformément aux II et IV du a de son article 2, dans la mesure où cet Etat n'accorde pas un montant équivalent et à due concurrence de ce

Article R861-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 70

Code de la sécurité sociale

-Pour l'application de l'article L. 861-11, lorsque le bénéficiaire de la protection complémentaire en matière de santé ne s'acquitte pas de tout ou partie du montant d'une mensualité de la participation financière, son montant ou le reliquat de son montant

Article D843-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 87 > 34

Code de la sécurité sociale

Elle atteint alors un montant maximum qui reste constant avec l'augmentation des revenus professionnels.

Article 4

—

L'exigence de capacité financière est satisfaite si l'entreprise dispose de capitaux et de réserves pour un montant au moins égal aux montants exigibles prévus aux articles R. 3113-31, R. 3211-32, R. 3511-3, R. 3511-6, R. 3521-3 et R. 3521-6 du code des

Article 3

—

-Pour la campagne 2024, le montant unitaire de l'aide couplée aux tomates destinées à la transformation est fixé à 1 146,50 euros. III.

Article R541-122

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 27

Code de l'environnement

Le montant minimal de trésorerie est réduit à due concurrence du montant garanti par le dispositif financier prévu en application de l'article L. 541-10-7 et calculé conformément à l'article R. 541-123.

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