Les personnes physiques titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 du même code sont dégrevées

Article D31-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 78

Code de procédure pénale

la plainte avec constitution de partie civile est déposée par un avocat, elle peut être adressée au juge d'instruction par un moyen de communication électronique selon les modalités prévues par l'article D. 591, dès lors que les dispositions de cet article

Article 39 octies F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 72

Code général des impôts

Les entreprises individuelles soumises à un régime réel d'imposition et les sociétés visées au deuxième alinéa de l'article L. 223-1 du code de commerce relevant de l'impôt sur le revenu peuvent constituer, au titre des exercices clos avant le 1er juillet

Article 16-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 93

Code civil

, l'identité de personnes décédées ; 4° Dans les conditions prévues à l'article L. 2381-1 du code de la défense ; 5° A des fins de lutte contre le dopage, dans les conditions prévues à l'article L. 232-12-2 du code du sport.

Article 140

Code inconnu

. - Les aides accordées au titre des crédits d'impôt prévus à l'article 244 quater L du code général des impôts et à l'article 151 de la présente loi ne sont pas cumulables avec le crédit d'impôt prévu au I du présent article.

Article 18

Code inconnu

-108 du 10 février 2000 précitée.

Article 26

Code inconnu

-Les modifications d'intitulé, de références et de contenu apportées par la présente ordonnance au livre V du code monétaire et financier sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Article 1465 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 67

Code général des impôts

107 et 108 du traité.

Article R332-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 27

Code de l'environnement

Lorsque l'identité ou l'adresse d'un propriétaire ou titulaire de droits réels est inconnue, la notification est valablement faite au maire qui en assure l'affichage et, le cas échéant, la communication à l'occupant des lieux.

Article L125-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 18

Code rural (nouveau)

rural qui sont applicables de plein droit, le propriétaire ayant la faculté de demander qu'il soit fait application des dispositions des articles L. 416-1 à L. 416-9.

Article 39 octies E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 72

Code général des impôts

Article 2

Code inconnu

L. 251-1, L. 611-1 ou L. 611-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 6° Les étrangers faisant l'objet d'une interdiction de retour en application des articles L. 612-6, L. 612-7 ou L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour

Article 70

Code inconnu

Les exploitants agricoles qui ont opté pour le dispositif prévu à l'article 72 B bis du même code ne peuvent pratiquer la déduction prévue au présent I.

Article 1464 I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 28

Code général des impôts

107 et 108 du traité ; 2° Le capital de l'entreprise est détenu de manière continue à hauteur de 50 % au moins : a) Par des personnes physiques ; b) Ou par une société répondant aux conditions du 1° et du 3° et dont le capital est détenu à hauteur de

Article R556-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 39

Code de l'environnement

Si la cessation d'activité est réputée achevée, au sens du VI des articles R. 512-39-3 ou R. 512-46-27 ou du V de l'article R. 512-66-1, et que l'installation classée est, par suite, régulièrement réhabilitée, le maître d'ouvrage à l'origine d'un changement

Article L140

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 46 > 60

Code des postes et des communications électroniques

Le présent code se substitue, dans les conditions prévues par l'article 34 de la Constitution et la loi n° 52-223 du 27 février 1952, aux dispositions législatives contenues dans les articles suivants du code des postes, télégraphes et téléphones en tant

Article 73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 53

Code général des impôts

L. 361-4-1 du même code ; c) De calamités agricoles mentionnées à l'article L. 361-5 du même code remplissant les conditions pour ouvrir droit à une indemnisation en application du même article L. 361-5.

Article 1600

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 24 > 86

Code général des impôts

Elle est perçue au profit de CCI France et répartie entre les chambres de commerce et d'industrie de région, dans les conditions prévues au 10° de l'article L. 711-16 du code de commerce.

Article 199 ter C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 74

Code général des impôts

La créance est inaliénable et incessible, sauf dans les cas et conditions prévus aux articles L. 313-23 à L. 313-35 du code monétaire et financier ; elle ne peut alors faire l'objet de plusieurs cessions ou nantissements partiels auprès d'un ou de plusieurs

Article 231

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 51

Code général des impôts

présent code.

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