En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 143-1 du code minier : " La mutation d'un permis exclusif de recherches de mines ou d'une concession de mines est autorisée par l'autorité administrative

Il soutient que : - le jugement est entaché d'un défaut de motivation quant à la préservation par le projet " Elysée " des intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 du code minier ; le caractère complet

, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article R. 3262-7 du code du travail qu'un titre-restaurant ne peut être alloué que lorsque le repas est compris dans l'horaire de travail journalier du salarié ;

X..., Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code minier ; Vu le décret n° 70-988 du 29 octobre 1970 et le décret n° 80-204 du 11 mars 1980 relatifs aux titres miniers ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

700 du code de procédure civile et sur l'article L. 376-1 du code de la sécurite sociale, - condamné Mme [B] aux dépens, - accordé aux avocats qui l'ont demandé le bénéfice de l'article 699 du code

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

10 et 11 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 593 du code de procédure pénale. » 9.

L. 161-1 et L. 163-1 à L. 163-9 du code minier.

L. 161-1 et L. 163-1 à L. 163-9 du code minier.

L. 161-1 et L. 163-1 à L. 163-9 du code minier.

L. 161-1 et L. 163-1 à L. 163-9 du code minier.

L. 161-1 et L. 163-1 à L. 163-9 du code minier.

L. 161-1 et L. 163-1 à L. 163-9 du code minier.

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L. 161-1 et L. 163-1 à L. 163-9 du code minier.

L. 161-1 et L. 163-1 à L. 163-9 du code minier.

L. 161-1 et L. 163-1 à L. 163-9 du code minier.

L. 161-1 et L. 163-1 à L. 163-9 du code minier.

Aux termes de l'article L. 122-1 du code minier : " Le permis exclusif de recherches de substances concessibles confère à son titulaire l'exclusivité du droit d'effectuer tous travaux de recherches dans