d'intérêts compensatoires en application de l'article 1153-1 du code civil ; qu'ainsi, en accordant à M.

1153-1 du Code civil ; Mais attendu qu'en fixant à une date autre que celle de sa décision le point de départ des intérêts, la cour d'appel n'a fait qu'user de la faculté remise à sa discrétion par

Aux motifs que les intérêts au taux légal seront dus à compter de l'assignation en application de l'article 1153-1 du Code civil ; Alors que les intérêts légaux dus en application de l'article 1153-1

1153-1 du Code civil ; Mais attendu qu'en fixant à une date autre que celle de sa décision, le point de départ des intérêts, la cour d'appel n'a fait qu'user de la faculté remise à sa discrétion par

1153-1 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la cour d'appel a condamné Nathalie Z... et la Préservatrice Foncière d'Assurances à verser à Michel A... 450 175, 60 francs, "

1153 du code civil devenu 1231-6 et l'article 1153-1 du code civil devenu 1231-7.»

1382 du Code civil, alors que, d'autre part, les défendeurs ne demandant pas que les intérêts courent à compter de l'arrêt, la cour d'appel aurait violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile

1153-1 du code civil et l'article 2277 du même code, dans sa rédaction applicable à la cause ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART et en tout état de cause, dès l'instant que l'arriéré d'indemnité d'occupation

700 du NCPC ; Attendu que l'appelante demande à la Cour : - vu les dispositions des articles 1134 et suivants, 1184 et suivants, 1271 et suivants, 1153 alinéa 4 du Code civil, - de l'accueillir

laquelle concrétise seule pour l'assureur la réalisation du risque couvert ; qu'en condamnant la compagnie Abeille Assurances aux intérêts de droit à compter de l'assignation, la cour d'appel a violé les articles

1153 et 1153-1 du Code civil, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en fixant à une autre date que celle de sa décision le point de départ des intérêts, la cour

Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Vu les articles 1153 et 1153-1 du Code civil ; Attendu qu'un premier jugement, prononcé le 3 avril 1987, a condamné la SMABTP à payer diverses sommes

1153-1 du Code civil, dès lors qu'elle a statué ainsi sans aucune justification ; Mais attendu qu'en fixant à une date autre que celle de sa décision le point de départ des intérêts, la cour d'appel n'a

1153-1 du Code civil que la condamnation à une indemnité ne porte intérêts que du jour de la décision qui la prononce, et, lorsque la cour d'appel infirme la décision des premiers juges, de la date de

1153-1 du Code Civil, ayant seulement pour objet dl'indemniser de plein droit tout retard apporté au paiement d'une indemnité arrêtée par les juges et étant octroyée automatiquement au moins depuis la

Sur le moyen unique : Vu l'article 1153-1 du Code civil ; Attendu, en application de ce texte, que la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement

1153-1 du Code civil, ensemble l'article 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu qu'en fixant à une autre date que celle de sa décision le point de départ des intérêts,

remise à sa discrétion par l'article 1153-1 du Code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Bayer Cropscience aux dépens