€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu l'appel interjeté par Monsieur [R] [H] par déclaration en date du 19 septembre 2025 ; Vu les conclusions d'appel en

450 du code de procédure civile.

480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1202, alinéa 2, du code civil ; Mais attendu qu'ayant précisé qu' à la suite de l'annulation de la cession des actions de la

700 du code de procédure civile.

[H] [G] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, rappelle que le jugement est exécutoire de droit par provision ».

bornée à intervenir volontairement, était irrecevable d'office ; que la cour d'appel a ainsi violé les articles 328 et suivants et 564 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que

1147 et 1148, devenus 1231-1 et 1218 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile et l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue

(article 1241 du Code civil).

le moyen relatif à la nouveauté d'une demande en cause d'appel constitue une exception de procédure, laquelle doit, en application de l'article 74 du nouveau Code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité

M... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

, pris en la personne de son syndic en exercice la SAS SOCIETE DE GESTION ET DE SURVEILLANCE aux dépens et à la somme de 1200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L. 651-1 du Code de la sécurité sociale et que ce n'était que postérieurement qu'elles avaient, en vertu de l'article 47 de la loi n8 88-1202 du 30 décembre 1988, bénéficié d'une exonération dépourvue

1134, ensemble les articles 1202, 1204 et 1214 du code civil ; 3°/ qu'en jugeant que la SCP Houy-Tosello Lilamand-Tosello ne pouvait être tenue solidairement des dettes salariales de la société Alix

elle l'a fait, la cour d'appel a violé ensemble et par refus d'application l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail et les articles 1101 et 1134 du Code civil ; 2 / qu'il résulte des termes

1134 du Code civil, L. 210-2 du Code de commerce (ex article 2 Loi du 24 juillet 1966) et L. 223-27 du Code de commerce (ex article 57 de la loi du 24 juillet 1966) ; Mais attendu, d'une part, qu'en

août 2023, outre la condamnation de ce dernier à lui payer la somme de 1200 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

, pris en la personne de son syndic en exercice la SAS SOCIETE DE GESTION ET DE SURVEILLANCE aux dépens et à la somme de 1200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

prévue à l'article 463 du code de procédure civile. 9.