Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964 ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu l'ordonnance

, notamment celles de l’article 42, Vu les dispositions du décret numéro 67-223 du 17 mars 1967, Vu les dispositions de l’article L. 311-2 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, Vu le Règlement

X... des risques liés à l'inhalation de poussières contenant de la silice libre, et plus généralement du risque de silicose entre 1963 et 1986, n'est pas rapportée ; Qu'en se déterminant ainsi, sans

par l'article 28 du Code civil.

à 1997, pour [P] [V] de mai 1964 à 1997, pour [BM] [Z] d'octobre 1969 à 1997, pour [YS] [I], pour [YS] [N] de janvier 1967 à 1997, pour [M] [A] de décembre 1973 à 1997, pour [GS] [T] d'octobre 1982 à

7, 8 et 434-4 du Code pénal et des articles 203, 382, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les faits prescrits et

au 31 décembre 1966 ; 2°) le décharge de l'obligation de payer les sommes mises en recouvrement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs

Tolentino Almeida Caiado Reis 22/05/1961 Faro 6 Delmira Rodrigues Fernandes Besugo 02/02/1962 Lisboa 7 Helder Fernando da Silva 12/02/1965 Massamá 8 Helder Fernando Nobre Martins 07/08/1965 Caldas da

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 3 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898 ; ATTENDU QUE LA PRESCRIPTION EXTINCTIVE D'UNE OBLIGATION EST SOUMISE A LA LOI

1341 du Code civil ; alors par ailleurs, que dès lors que la cour d'appel avait constaté que les archives de la société PMV avaient été détruites par incendie en 1969, et notamment les contrats d'origine

pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 812-19 du Code de l'organisation judiciaire, de l'article 198

Sur le revenu des années 1967 à 1969 : Sur la régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant qu'aux termes de l'article 176 du Code général des impôts : "en vue de

QUE S'ILS ONT PRETE SERMENT DEVANT LA COUR D'APPEL LE 13 DECEMBRE 1968, LEURS OPERATIONS D'EXPERTISE SE SONT PROLONGEES JUSQU'AU 19 MAI 1969, DATE DU DEPOT DE LEURS RAPPORTS ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE

FRANTZ, QU'ELLE AVAIT RECONNU AVANT SA NAISSANCE, MAIS QUI FUT CEPENDANT DECLARE A L'ETAT CIVIL COMME NE DE MERE INCONNUE ; QUE, LE 4 AVRIL 1966, ELLE A CONFIE CET ENFANT, POUR ETRE PLACE DANS UNE

121-1 du Code pénal, 31, alinéas 2 à 6, et 55 de l'ordonnance 86-1243 du 1er décembre 1986, 118 et suivants de la loi du 24 juillet 1966 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

187 et 197" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, dans la notification de redressements pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés au titre des années 1964 à 1967, en date du 23 juin 1968

en vertu des articles 18 et 32-3 du Code civil, comme né d'un père français décédé le 7 juin 1961 à Tiaret (Algérie) en service commandé ; que les conséquences sur la nationalité de l'accession à l'indépendance

le 12 décembre 1967 est devenu définitif le 22 mai 1968 ; " qu'à la date du 28 février 1978 X... a déposé une nouvelle plainte avec constitution de partie civile contre Y...

, EN VERTU DE L'ARTICLE 256 DU MEME CODE, POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1968 AU 31 DECEMBRE 1970 ; CONS.

1967, 1968, 1969 et 1970, et la société Z... en subventionnant la société B... au cours de ses exercices clos les 31 décembre 1967 et 31 décembre 1969 aient accompli des actes relevant d'une gestion commerciale