L. 2333-6 à L. 2333-14 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction issue de l'article 171 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, et a dit que cette déclaration d'inconstitutionnalité

des articles 40-3 et 593 du code de procédure pénale, des articles 1741, 1743 et 1750 du code général des impôts ; défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

un minimum de perception spécifique fixé pour 1000 unités, tel que mentionné aux articles 575 et 575 A du code général des impôts, pour le droit de consommation sur les cigarettes dans leur circonscription

impôts lorsqu'ils réalisent une acquisition dans le cadre d'un investissement locatif "outre-mer" prévu à l'article 199 septvicies du code général des impôts, que l'appréciation du bénéfice d'un tel régime

-12 et 232-13 du code de commerce, 109, 111, 158.3, 1741, 1745 du code général des impôts, L. 227 du livre des procédures fiscales, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

D'autre part, aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions de la présente section, les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés d'après

éludés et des pénalités y afférentes, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article 239 du code général des impôts : « 1.

a violé par refus d'application l'article 885 F du code général des impôts ; Mais attendu que l'arrêt rappelle que l'article 885 E du code général des impôts prévoit que l'assiette de l'ISF est constituée

d'un accord de volonté entre le fournisseur des produits en cause et la société General Import, a violé l'article L. 420-2-1 du code de commerce, ensemble l'article 1134 (devenu 1103) du code civil ;

Le premier moyen proposé par le procureur général est pris de la violation des articles 385, 591, 593 et 802 du code de procédure pénale, 1141, 1741, 1743 et 1750 du code général des impôts, L. 47 et L

a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ qu'aux termes de l'article 1712 du code général des impôts les droits des actes civils et judiciaires emportant translation

209-IX du code général des impôts ait pour objet d'éviter une optimisation fiscale et non une fraude fiscale, le magistrat délégué par le premier président a violé ce texte, ensemble l'article L. 16 B

209-IX du code général des impôts ait pour objet d'éviter une optimisation fiscale et non une fraude fiscale, le magistrat délégué par le premier président a violé ce texte, ensemble l'article L. 16 B

prévu à l'article 1115 du code général des impôts en prenant l'engagement de revendre ce bien dans un délai de cinq ans, soit avant le 20 décembre 2020, que le 1er mars 2017, elle a conclu un bail commercial

des procédures fiscales et des articles 666 et 885 S du code général des impôts ; 4°/ que la méthode comparative demeure applicable en présence de cessions de titres présentant des caractéristiques

, comme l'article 385 du Code de procédure pénale ; que la cour d'appel a donc méconnu par refus d'application l'article 8 de la Convention susvisée et par fausse application l'article 385 du Code de

. 310-1 du code des assurances, ensemble l'article 995, 5° du code général des impôts, et 1001, 6°du code général des impôts. » Réponse de la Cour Vu les articles 991 et 995, 5°, du code général

L. 16 B du livre des procédures fiscales, article préliminaire du code de procédure pénale, article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, manque de base légale, défaut de motifs, violation

février 2018, alors « qu'aux termes du premier alinéa de l'article 1961 du code général des impôts, les droits d'enregistrement ne sont pas sujets à restitution dès l'instant qu'ils ont été régulièrement

209-IX du code général des impôts ait pour objet d'éviter une optimisation fiscale et non une fraude fiscale, le magistrat délégué par le premier président a violé ce texte, ensemble l'article L. 16B