Les articles R. 133-9-2, le quatrième alinéa de l' article R. 355-4 et l' article D. 133-2-1 du code de la sécurité sociale sont applicables au régime de retraite défini à l' article 5 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée .

Article 25

—

I. - A créé les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 182 A bis A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 182 A - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Article R213-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 31 > 90

Code forestier (nouveau)

L'Office national des forêts peut proposer la constitution de réserves de chasse et de faune sauvage dans les conditions prévues par l' article L. 422-27 du code de l'environnement.

Article L219-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 75

Code de l'environnement

L'avis des conseils maritimes de façade concernés est pris en compte par l'Etat dans le cadre de l'élaboration du document stratégique de façade prévu à l'article L. 219-3 du présent code et du plan d'action pour le milieu marin prévu à l'article L. 219

Article L225-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 24

Code de commerce

Sous réserve des articles L. 225-21-1, L. 225-22, L. 225-23, L. 225-27 et L. 225-27-1, les administrateurs ne peuvent recevoir de la société aucune rémunération, permanente ou non, autre que celles prévues aux articles L. 225-45, L. 225-46, L. 225-47

Article L3333-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 93 > 46

Code général des collectivités territoriales

Les propriétaires, utilisateurs ou conducteurs de poids lourds taxables mentionnés aux articles L. 421-244 et L. 421-261 du code des impositions sur les biens et services présentent, à première réquisition, aux agents mentionnés aux 1° et 2° de l'article

Article L219-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 50

Code de l'environnement

Il dresse la liste des plans, des programmes et des schémas mentionnés au 1° du I et au II de l'article L. 219-4 et précise, en tant que de besoin, les conditions d'application du même article.

Article 3.1

—

Les établissements et services relevant de l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles transmettent en parallèle leurs propositions budgétaires sous forme dématérialisée à l'aide de l'application déployée par la Caisse nationale de

Article 2

—

Dans l'ensemble des dispositions réglementaires en vigueur, les références aux articles R. 621-1 à R. 621-27 du code rural et de la pêche maritime sont remplacées par des références aux articles D. 621-1 à D. 621-27 et les références aux articles R. 684

Article R181-32-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 35

Code de l'environnement

d'ouvrages de raccordement aux réseaux publics d'électricité pour laquelle elle tient lieu de l'autorisation unique mentionnée au 17° de l'article L. 181-2, le préfet saisit pour avis : 1° La commission administrative de façade instituée à l'article R. 219

Article R325-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 02

Code de la route

, du permis de conduire en cours de validité correspondant à la catégorie du véhicule concerné et d'un des titres de circulation du véhicule exigés aux articles R. 322-1 et R. 322-3 du présent code..

Article 11

—

Les candidats en situation de handicap tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles peuvent bénéficier de modalités d'aménagement du contrôle continu dans les conditions définies aux articles D. 351-27 à D. 351-32 du code

Article 2

—

A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'énergie Art. D446-27 A créé les dispositions suivantes : -Code de l'énergie Art. D446-30 II.-Le présent article entre en vigueur au 30 juin 2021.

Article 12

—

compatibilité avec les objectifs environnementaux du plan d'action pour le milieu marin prévu à l'article L. 219-9 du code de l'environnement ainsi que la préservation des biens culturels maritimes, la sécurité de la navigation, à réduire la probabilité

Article Annexe I

—

MODÈLE DE L'ATTESTATION DE CONFORMITÉ MENTIONNÉE AUX ARTICLES R. 311-27-1 ET R. 314-7 DU CODE DE L'ÉNERGIE Modèle de l'attestation de conformité ATTESTATION DE CONFORMITÉ

Article L219-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 97 > 32

Code de l'environnement

Elles fixent notamment : - la désignation des régions et la possibilité de désigner des sous-régions marines et des subdivisions visées au II de l'article L. 219-9 ; - la désignation de l'autorité administrative qui met en œuvre le plan d'action pour

Article R219-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 30

Code de l'environnement

Le plan d'action pour le milieu marin est constitué des chapitres spécifiques des quatre parties du document stratégique de façade prévus par le IV de l'article R. 219-1-7 qui regroupent les éléments énumérés par les 1° et 3° à 5° du I de l'article L.

Article R104-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 21 > 05

Code de l'urbanisme

Les documents soumis à évaluation environnementale en application des articles L. 104-1, L. 104-2 et L. 104-2-1 peuvent faire l'objet des procédures communes et coordonnées prévues aux articles R. 122-25, R. 122-26, R. 122-26-1 et R. 122-27 du code de

Article 25

—

I. - Sont abrogés les articles 6 et 7 de la loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicables le code pénal, le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer. II. - (paragraphes modificateurs).

Article 2

—

-Les articles R. 121-27 à R. 121-32 du code du service national sont applicables à Mayotte. II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code du service national Art. R121-51, Art. R121-53

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