Aux termes de l’article 38 du code général des impôts, applicable à l’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1. (…) le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d’après

[E] et Mme [O] épouse [S] sollicitant de : “Vu les articles 1104 et 1641 du Code civil, Vu l’article 145 du Code de procédure civile.

1 du même code puis à l'article L. 1435-8 de ce code , sont, en vertu de l'article L. 1432-2 de ce code, exercées par leur directeur général au nom de l'Etat, sauf lorsqu'elles ont été attribuées à une

39-1 du code général des impôts, mais toujours sur les dispositions combinées de ces dispositions avec celles de l'article 57 du même code.

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 181-3 et L. 511-1 du code de l'environnement : 26. Aux termes de l'article L 181-3 du code de l'environnement : " I.

Aux termes des quatre premiers alinéas de l'article R. 256-1 du même livre : " L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits, des

La vente est faite, pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281 et, pour les meubles, dans les formes prévues aux articles R. 221-33 à R. 221-38 et R. 221-39 du code des procédures

[R] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

R... et la MAF aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de M. R... et de la MAF et les condamne à payer à la société Studio bande originale et à MM.

Le service a en conséquence pris en compte le montant de ces cessions dans l'évaluation des recettes, lesquelles, de ce fait, excédaient le seuil de 250 000 euros prévu à l'article 151 septies du code

    Le 1 er novembre 2004, la Cour a modifié la composition de ses sections (article 25 § 1 du règlement).

235 ter ZCA du code général des impôts, dans sa rédaction renvoyant aux articles 109 à 117 de ce code dans leur version antérieure à celle qui est issue de l'article 88 de la loi du 29 décembre 2014 de

En premier lieu, aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 de ce code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : 2.

Il est sollicité par les appelants la somme de 10 000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

euros à Mme H O Y, la somme de 5 250 euros à Mme E O Y, la somme de 2 250 euros au représentant légal de J Q O, la somme de 2 250 euros au représentant légal de C Q V, la somme de 2 250 euros au représentant

de l'article 57 du code général des impôts.