Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
75 816 résultats pour « Article 323-19 Code inconnu »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 100
Le présent arrêté, fixant les conditions d'application des articles R. 317-24 et R. 323-23 du code de la route, ne fait pas obstacle à l'exécution des mesures plus contraignantes prescrites par tous autres règlements en vigueur ou insérés dans les cahiers
Article R333-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 90 > 97
Celui-ci exerce sa mission conformément aux dispositions des articles L. 821-53 à L. 821-66 du code de commerce.
Article 323-4-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 04 > 81
Lorsque les infractions prévues aux articles 323-1 à 323-3-1 ont pour effet d'exposer autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente ou de faire obstacle aux secours destinés à faire
Article R323-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 48
sociétés et, s'il y a lieu, mentionnées à ce registre ou publiées dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département dans un délai d'un mois à compter de l'expiration du délai de deux mois prévu au deuxième alinéa de l'article R. 323
Article R521-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 45
Les servitudes prévues aux articles L. 521-8 et suivants, que la concession soit ou non déclarée d'utilité publique, sont établies selon les modalités prévues aux articles R. 323-7 et suivants.
Article R323-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 86
La procédure d'institution des servitudes mentionnées à l'article R. 323-20 est conduite sous l'autorité du préfet.
Article L114-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 16 > 96
L. 114-16, L. 114-17, L. 114-17-1 et L. 323-6 du présent code.
Article 1
Les contrats visés à l'article R. 323-58-5 du code du travail doivent être conformes aux modèles agréés ci-annexés (1).
Article 32
Un réseau de contrôle est organisé de façon à pouvoir s'assurer que les installations de contrôle qu'il exploite remplissent les conditions définies aux articles R. 323-13 à R. 323-15 du code de la route ainsi que les conditions fixées au chapitre II
Article R323-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 49
Le capital minimum effectivement libéré en nature et en numéraire ne peut en outre être inférieur au capital social minimum tel qu'il est défini aux articles R. 323-27 et R. 323-28.
Article R323-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 86
Sans préjudice des dispositions des articles R. 323-43 à R. 323-46 du présent code, le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité fait procéder à ses frais aux mesures complémentaires sollicitées par les collectivités territoriales, les
Article L382-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 44 > 85
L'indemnité journalière mentionnée aux articles L. 382-44 et L. 382-45 est déterminée selon les modalités prévues à l'article L. 323-4.
Article R323-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 14
Dans tous les cas d'obstacle au paiement, l'expropriant peut, sous réserve des articles R. 323-6, R. 323-7, R. 323-11 et R. 323-12, prendre possession en consignant le montant de l'indemnité.
Article 11
Les articles R. 19-1 à R. 19-6 du code électoral sont applicables au pourvoi en cassation.
Article D353-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 69
La convention type jointe en annexe au présent article s'applique : -aux logements appartenant aux sociétés d'économie mixte de construction immobilière financés à l'aide d'un prêt prévu à l'article D. 331-76-5-1 qui n'ont pu faire l'objet d'un contrat
Article 37
Pour l'année 2016, le montant W mentionné aux articles L. 138-19-1 à L. 138-19-3 du code de la sécurité sociale est fixé à 700 millions d'euros et le taux L mentionné aux articles L. 138-10 et L. 138-12 du même code est fixé à -1 %.
Article R323-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 83 > 23
, préalablement à son exécution, d'une approbation par le préfet dans les conditions fixées par l'article R. 323-27.
Article R323-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 49
irrégulière de la dénomination de groupement agricole d'exploitation en commun agréé, de GAEC agréé ou de toute autre dénomination ayant pour objet d'induire en erreur sur la situation d'un organisme agricole au regard des dispositions prévues aux articles
Article R1251-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 49
A défaut d'accord amiable dans un délai de quatre mois à compter de la réception de cette demande, il est fait application des dispositions du troisième alinéa de l'article R. 311-9 et des articles R. 311-10 à R. 323-14 du code de l'expropriation
Article 1
Le titre professionnel de monteur (se) graphiste vidéo est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans, au niveau III, et dans le domaine d'activité 323 t (code NSF).
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