Le moyen est pris de la violation des articles 465-1 du code monétaire et financier, 591 et 593 du code de procédure pénale. 22.

LLLLLLLL... : Sur le premier moyen de cassation, proposé pour LLLLLLLL... ., pris de la violation des articles 61-1 de la Constitution, 111-3 et 112-1 du code pénal, L. 465-1 du code monétaire et financier

460, 513 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que le prévenu a été entendu en ses moyens de défense avant les réquisitions du

121-6, 121-7, 321-1, 321- 3, 321- 9, 321- 10, 131- 26, 131- 27, 131-31 et 131- 35 du Code pénal et des articles 59, 60, 460, 379, 381 et 42 du Code pénal abrogé, applicables à la date des faits, violation

130-1, 132-1, 132-19 du code pénal, 464-2, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de son

463 du Code de procédure pénale qui renvoie aux articles 151 à 155 ; la Cour doit obligatoirement désigner un de ses membres ; ce magistrat suit les règles prévues aux articles 114, 119, 120 et 121 du

L. 463-5 du code de commerce prévoient que l'usage de cette prérogative appartient au seul Conseil, la cour d'appel a violé l'article L. 463-5 du code de commerce, ensemble les articles 6 § 1 de la Convention

Le moyen est pris de la violation des articles 460 et 513 du code de procédure pénale. 9.

ne peut être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé par B... et pris de la violation des articles 460 du Code pénal, 211, 212, 213, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

460 du Code pénal, des articles 321-1 et suivants du nouveau Code pénal, des articles L. 351-13 du Code de la construction et de l'habitation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque

transports, de l'article 13 du décret n° 2011-320 du 23 mars 2011, de l'article préliminaire et des articles 2, 427, 459, 464, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, violation de

462 du Code de procédure pénale, lors des débats, contradictoires à son égard, du 26 janvier 1998, devait être considéré comme jugé contradictoirement, le délai d'appel de 10 jours commençant à courir

53 et 56 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que le demandeur

les modalités prévues au troisième alinéa de l'article 398 du code de procédure pénale ou selon celles prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article 464 dudit code ; qu'en vertu des dispositions de l'article

575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 112-2, 222-22, 222-23, 222-24, 227-25, 227-26 du Code pénal, 8, 591 et 593 du Code

d ordre public de l article 513 du Code de procédure pénale, et à celles de l article 6. 3 c) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l homme et des libertés fondamentales, le juge pénal

. ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 311-1, 311-3, 311-14, 131-26, 131-27, 311-4, 121-4 du Code pénal, 55, 379, 381, 382, 460, 461 du Code pénal en vigueur antérieurement

437 et 437-3 de la loi du 24 juillet 1966, 321-1, 321-3, 321-4, 131-26, 131-27, 131-31 et 131 du Code pénal, 460 du Code pénal abrogé, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

-6 du code pénal, de l'ordonnance n°45.174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, préliminaire 80, 144, 388, 464-1, 471, 591, 593, 706-16 du code de procédure pénale. 7.

de l'homme et du citoyen, 66 de la Constitution de 1958, 25, 26 et 27 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a rejeté l'exception