THD 64, et à ce que soit mis à sa charge le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Bourdettes, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

des procédures fiscales ensemble l'article 1729-1 ancien du code général des impôts.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1705, 5°, du code général des impôts. » Recevabilité du moyen 6.

Aux termes de l'article R. 431-5 du même code : " La demande de permis de construire () comporte également l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R.423

pas être propriétaire du véhicule litigieux, En tout état de cause, Vu les dispositions des articles 1641 et suivants du code civil, - déclarer irrecevable la demande de la SARL LOCA 64 comme

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

00 au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile tant pour la procédure de première instance que d'appel.

L. 821-2 du code de justice administrative et de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales : Ne peuvent être opposés à l'administration

a lieu, à leur inventaire dans les conditions prévues par l'article 97 et énumère ces pièces dans un procès-verbal" ; que l'article 163 du Code de procédure pénale n'impose pas expressément au juge d'instruction

Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 64.

Vu l'article 488 du code de procédure civile : 13.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamner la société Société générale aux entiers dépens.

450 du code de procédure civile

(article 369 du Code civil suisse), n'avait pas la capacité d'ester en justice.