[E], l'arrêt attaqué énonce qu'en application des dispositions d'ordre public de l'article 706-77 du code de procédure pénale, la prolongation de la détention provisoire de la personne mise en examen qui

Vu les articles 463 et 593 du code de procédure pénale : 8.

76, 77 et suivants et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en nullité de Najette X... ; " aux motifs 1) que, " il résulte des pièces du dossier qu'agissant

163 et 166 du code de procédure pénale, ensemble les articles 60 et 77-1 du même code. » Réponse de la Cour 7.

5.1 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 56, 63, 75, 76, 77, 171, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les exceptions de nullité de la procédure

77 et 591 du Code de procédure pénale, fausse application de la loi : " en ce que la chambre d'accusation a prononcé l'annulation des mesures de garde à vue litigieuses et celle des actes subséquents

63 et 77 du Code de procédure pénale, 593 du Code de procédure pénale, 802 du Code de procédure pénale par fausse application, 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

[L] devant la juridiction correctionnelle, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article 77-2 du code de procédure pénale que dans le cas où une personne suspectée a sollicité du procureur de la République

articles 77 et 78 du Code de procédure pénale ; qu'en effet, une personne qui se présente sans contrainte peut être entendue sur les faits avant d'être placée en garde à vue ; que, le 24 avril à 11 heures

D. 7, la cour d'appel a violé l'article 77-1 précité, dans sa version antérieure à loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 ; 2°/ que si l'article D. 7 du code de procédure pénale permet aux officiers

cassation, pris de la violation de l'article 77-1 du Code de procédure pénale : Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'en 1998, au cours d'une enquête préliminaire

8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales garantit à toute personne le droit au respect de son domicile ; que l'article 77-4 du code de procédure pénale permet

706-77 du code de procédure pénale ont été observées ; Attendu que, pour demander l'annulation de cette ordonnance, les requérants font valoir que les délits d'escroquerie et de complicité d'escroquerie

5, 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 432-5 du Code pénal, article préliminaire, 63, 77, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et

L 88 ET L 89 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, L1 ET L14 DU CODE DE LA ROUTE, 488, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR AU POURVOI

706-77 du Code de procédure pénale ont été observées ; Attendu qu'il résulte de l'ordonnance soumise à l'examen de la Cour de cassation que les infractions pour lesquelles les requérants sont mis en

114 du Code de procédure pénale, consulter la procédure ; qu'il lui appartenait de demander des actes d'instruction en application des dispositions des articles 89-1 et 156 dudit Code ; que, par

60 et 77-1 du Code de procédure pénale; que le docteur Pizoird n'a pas prêté serment tel que requis par l'article 60 du Code de procédure pénale; que, toutefois, pour qu'il y ait nullité, il faut