code des tribunaux administratifs ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

Article 2 : Le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DU VAR versera à M. A..., d'une part, et à M.

cotes 101,102,103 et 104) » ; qu'en statuant ainsi, au seul visa des pièces versées aux débats par les sociétés Foncia, sans les analyser, même sommairement, la cour d'appel a violé l'article 455 du code

16 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) que si l'article 41 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que ne pourra plus être réclamé aux locataires du secteur HLM, pour la période concernée,

111-3, 121-7, 322-1 et suivants du Code pénal, de l'article R. 53 du Code du domaine de l'Etat, de l'article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958, de l'article 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982

8, 10, 82 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs : " aux motifs que le 7 septembre 1988 une information était ouverte par le procureur de la République de Morlaix à la suite de plainte

L. 121-25 du Code de la consommation, faits prévus par l'article L. 121-26 du même Code, les juges se prononcent par les motifs repris au moyen ; Attendu qu'en statuant ainsi, et en indiquant que les

38 et 48), avoir veillé à la mise à disposition d'animateurs réseau pour assister la société FJB Invest (voir cotes 107 et 108) comme à une assistance juridique régulière (voir cotes 115 à 118) » ; qu'en

1147 du code civil vis-à-vis de la société Lacoste et sur la responsabilité quasi délictuelle de l'article 1382 du code civil, vis-à-vis du sous-traitant la société Sud Montage 82 ; que la société Lacoste

de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, condamné in solidum la société Adr 82 et [R] [F] aux dépens, rappelé que l'exécution provisoire est de droit.

(articles R. 5141-73 et R. 5141-76 du code de la santé publique) et à la pharmacovigilance (articles R. 5141-103 à R. 5141-110 du code de la santé publique) ; qu'en statuant ainsi, cependant que ces faits

L'article R. 556-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation

L1235-3 du Code du travail, - 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile de première instance, - 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en appel.

82 du nouveau Code de procédure civile) ; alors que, de deuxième part, la cour d'appel n'a pas indiqué si le moyen tiré des mentions du bulletin de renvoi, qui n'était pas invoqué par les parties dans

Y... et, enfin, de l'avoir condamnée à payer des sommes au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile alors, selon le moyen, que, selon les dispositions de l'article L. 122-32 du Code du

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; Vu la loi n°

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; Vu la loi n°

DE LA VILLE DE CAEN, A LA SUITE D'UN INCENDIE, LE 16 NOVEMBRE 1967, DANS UN LOGEMENT SITUE AU ..., DANS LE GROUPE DIT "82 PSR DANS LA Z.U.P.