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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01843_20260205
5 février 2026
Par suite, les agissements décrits ne peuvent être regardés comme constitutifs du délit prévu à l’article 431-1 du code pénal précité.
Pôle 6 - Chambre 8
615e0e4dc25a97f0381f54af
20 mars 2014
Sur l'égalité de traitement et le principe de non discrimination : Mme [C] estime que l'article 717-3 du Code de procédure pénale viole l'article 14 de la CESDH combiné avec l'article 4§3 et l'article
Chambre sociale 4-2
671b35c12edfb0b58c05f180
24 octobre 2024
700 du code de procédure civile, - ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir dans les termes de l'article 515 du code de procédure civile, - condamner la société ETAI à lui remettre un
Pôle 5 - Chambre 1
6163b7fab88d7e4ae5cfe378
15 septembre 2010
450 du code de procédure civile
Chambre 4-2
678b47168cafc520068c1693
17 janvier 2025
de l'article 700 du code de procédure civile et la condamner aux entiers dépens de première instance et d'appel.
Chambre 03 cab 06
69a21909cdc6046d47f95593
3 avril 2025
Sur la demande en divorce fondée sur les dispositions de l'article 233 du code civil Aux termes de l’article 233 du code civil, le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu’ils acceptent
Chambre Sociale-Section 1
63c79b70da31367c908eb679
17 janvier 2023
[U] [X] à payer à la Société Coprodex, Compagnie des Produits d'Extrusion, la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.''
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