Lorsque la société est constituée sans offre au public, ou par la voie d'une offre au public mentionnée au 1° ou 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code, sont seules applicables à la constitution

Article R4126-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 22

Code de la santé publique

Les délais supplémentaires de distance s'ajoutent au délai prévu à l'alinéa précédent, conformément aux dispositions des articles 643 et 644 du code de procédure civile.

Article 1

—

Les fiches d'opérations standardisées figurant en annexe A remplacent, à compter du 1er avril 2022, les fiches portant les mêmes références figurant en annexe 2 de l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé.

Article D2342-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 79 > 77

Code de la défense

” et par les articles L. 2342-22 à L. 2342-50.

Article 2

—

Les annexes 34 et 35 sont disponibles sur le site de l'agence nationale de santé publique ( https://www.santepubliquefrance.fr) et seront publiées au Bulletin officiel Santé-Protection sociale-Solidarité.

Article 30

—

A modifié les disppositions suivantes : Décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 Art. Annexe A l'annexe du décret du 22 mars 2010 susvisé, il est inséré la mention suivante : techniciens territoriaux.

Article 26

—

I. - Les articles 1er à 22 de la présente ordonnance entrent en vigueur au 1er janvier 2027.

Article A212-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 27 > 11

Code du sport

II-1, au tableau annexé à l'arrêté du 22 janvier 2016 fixant la liste des diplômes acquis jusqu'au 31 décembre 2015 et au tableau annexé à l'arrêté du 9 mars 2020 fixant la liste des certifications antérieurement inscrites à l'annexe II-1 de l'article

Article 26

—

L341-14-2 -Code du travail Art. L3121-60-1 -Code des pensions civiles et militaires de retraite Art. L89 bis -Code de la sécurité sociale. Art. L161-22-1-1 -Code des pensions civiles et militaires de retraite Art.

Article 1

—

A modifié les dispositions suivantes : Arrêté du 22 décembre 2009 Art. Annexe

Article 8

—

- Décret n°46-1541 du 22 juin 1946 Art. Annexe, art. 26

Article 559

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 22

Code de procédure pénale

Les dispositions qui précèdent sont applicables à la signification d'un acte concernant une personne morale dont le siège est inconnu.

Article 6

—

L136-2 -Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Art. D434 -Code de l'environnement A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 22 mai 1969 Art.

Article A111-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 65 > 35

Code des assurances

Les données mentionnées à l'article L. 111-7 sont, pour les branches 20,22,23 et 26, les tables de mortalité homologuées annexées à l'article A. 132-18 du code des assurances.

Article L357-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 36

Code de la sécurité sociale

Les dispositions des articles L. 351-1, L. 351-4-1, L. 351-5, L. 351-6, L. 351-7-1, L. 351-8, L. 161-22-1-5 à L. 161-22-1-8 du présent code sont applicables aux assurés ressortissant au code local des assurances sociales du 19 juillet 1911 et à la loi

LEGIARTI000050933208

—

id = Jo1UJTY9SbF2fbpIwW8qSVmdwg5k-UdZn955Kn6O8OI = A modifié les dispositions suivantes : -ARRÊTÉ du 22 décembre 2014 Art. Annexe 1, Art. Annexe 2, Art. Annexe 2 Art. Annexe 3, Art. Annexe 4, Art. Annexe 6

Article 3

—

de la licence générale conformément au II de l'article R. 2335-22 du code de la défense.

Article Annexe B

—

A modifié les dispositions suivantes : -ARRÊTÉ du 22 décembre 2014 Art. Annexe 5

Article Annexe I

—

Le contenu de cette annexe est le même que celui figurant dans l'annexe II à l'arrêté du 22 février 1974.

Article Annexe II

—

Le contenu de cette annexe est le même que celui figurant dans l'annexe II à l'arrêté du 22 février 1974.

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