Prescriptions supplémentaires relative à l'entretien La ou les méthodes d'entretien sont choisies par l'armateur en suivant les dispositions des articles 228-9.14 ter, 228-9.14 quater et 228-9.14 quinquies.

Article 12

—

A l'exception de son article 3, l'arrêté du 31 juillet 2007 modifié relatif à l'homologation nationale par type des tracteurs agricoles ou forestiers appartenant à une des catégories mentionnées à l'article 8 du décret n° 2005-1236, 3 ans après la date

Article 17

—

- Code des postes et des communications électroniques Art.

Article 10

—

A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Sct. ANNEXE 3-2-1 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 321-1), Art. Annexe 3-2-1, Sct. ANNEXE 3-2-2 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 321-1), Art. Annexe 3-2-2

Article L322-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 16

Code des assurances

L. 228-1, L. 228-5, L. 228-36 à L. 228-90 et L. 228-97 du code de commerce, et sous les sanctions prévues par les articles L. 242-10 et L. 242-30 dudit code et, pour les obligations, par les articles L. 245-8 à L. 245-12 (1° à 5°) et L. 245-13 à L. 245

Article R312-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 33 > 94

Code monétaire et financier

Pour l'application de l'article L. 312-2, les émissions de titres de créance sont assimilables au recueil de fonds remboursables du public lorsqu'elles respectent les conditions et limites suivantes : 1° Ces émissions portent sur des titres de créance

Article 16

—

et b du II de l'article 24 du statut du personnel de la régie dans leur rédaction annexée au présent décret, au titre des enfants nés avant le 1er juillet 2008 ; 2° La période passée en disponibilité spéciale en application des 1° et 2° de l'article 33

Article L214-7-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 04

Code monétaire et financier

Les dispositions des articles L. 224-1, L. 224-2, du deuxième alinéa de l'article L. 225-2, des articles L. 225-3 à L. 225-16, L. 225-25, L. 225-26, L. 225-248, L. 225-258 à L. 225-270, du quatrième alinéa de l'article L. 227-1, des articles L. 227-13

Article L214-24-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 03

Code monétaire et financier

Article 706-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 26

Code de procédure pénale

et au jugement des délits prévus : 1° A l'article 432-15 du code pénal ; 2° Aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts, lorsqu'ils sont commis en bande organisée ou lorsqu'il existe des présomptions caractérisées que ces infractions résultent

Article 50

—

et 2,40 % à la charge des salariés mentionnés au 2° de l'article L. 5422-9 du code du travail. § 2 - Par dérogation, la contribution à la charge de l'employeur mentionnée au 1° de l'article L. 5422-9 du code du travail et l'employeur mentionné au 2°

Article 10

—

A compter du 1 er octobre 2025, aucune session de formation régie par l'arrêté du 9 novembre 2016 modifié portant création de la mention “ lutte et disciplines associées ” du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité

Article 9

—

L'arrêté du 9 août 2002 relatif au contrôle technique routier des véhicules utilitaires est abrogé à cette date. A abrogé les dispositions suivantes : -Arrêté du 9 août 2002 Art. 1, Art. 2, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II

Article 1

—

La colonne A de l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement est modifiée conformément au tableau annexé au présent décret.

Article 1

—

La colonne A de l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement est modifiée conformément au tableau annexé au présent décret.

Article L228-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 00

Code de l'action sociale et des familles

Toutefois, par exception au deuxième alinéa du présent article, lorsque la juridiction qui a prononcé la mesure en première instance a un ressort territorial s'étendant sur plusieurs départements, les dépenses sont prises en charge dans les conditions

Article L228-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 79 > 93

Code de commerce

La masse est représentée par un ou plusieurs mandataires désignés conformément aux articles L. 228-50 et L. 228-51.

Article 1741 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 47

Code général des impôts

Un décret en Conseil d'Etat fixe la composition et les conditions de fonctionnement de la commission (1) (2). (1) Voir Annexe II, art. 384 septies-0 A à 384 septies-0 D et 384 septies-0 I à 384 septies-0 K. (2) Voir également livre des procédures fiscales

Article 228-9.03

—

228-9.06 à 228-9.10 et 228-9.14.7, à condition : 2 Une exemption peut être seulement accordée aux termes du paragraphe 1 : 3 Chaque autorité compétente doit soumettre à l'Organisation, dès que possible après le 1er janvier de chaque année, un rapport

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